Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen expliquant les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs fixés dans le programme spécifique «Idées» en 2007

1. Les membres du CERS, lors de leur participation aux activités du conseil général ou du comité directeur ou dans le cadre de toute autre activité liée au CERS, accomplissent leurs tâches de manière impartiale et uniquement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) no 683/2008, il est essentiel, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d’une stricte répartition des compétences prévu par ce règlement, que les activités du conseil d’homologation de sécurité soient strictement limitées aux activités d’homologation des systèmes en matière de sécurité et qu’elles ne se substituent en aucun cas aux tâches confiées à la Commission au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008.

N’entrent pas dans le champ d’application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l’aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’évite ...[+++]r qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en c ...[+++]as d'infraction pénale.

La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s'appliquer pas aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux juristes l'activité de conseil juridique.