reconnaît l'importance croissante des relations de transport entre l'Inde et l'UE, et appelle à cet égard l'UE et les responsables politiques de l'Inde à avancer sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile en signant 1) l'Accord Horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec 26 États membres de l'UE, 2) un Plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'avia ...[+++]tion civile, et 3) un important projet de coopération technique UE-Inde dans le domaine de l'aviation auquel l'UE entend contribuer par un financement de 12,5 millions d'euros, à titre de reconduction de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; 3.

L’instrument de stabilité finance les actions de coopération au développement et de coopération financière, économique et technique menées par l’Union européenne (UE) en partenariat avec des pays tiers.

Alors que le Service juridique du Conseil maintient que "l'article 181 A habilite la Communauté, dans le cadre de ses compétences, à adopter des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers (qui ne sont pas en développement)" et que "l'article 181 A a été introduit dans le TCE par le traité de Nice afin de fournir une base juridique spécifique pour des mesures d'assistance technique et financière ne relevant pas de la politique de coopération ...[+++] au développement de la Communauté", la Commission fait valoir que l'article 181 A est nécessaire pour lui permettre de mener certaines activités de coopération économique – non spécifiées – avec les pays en développement.

Dans le cadre de la politique de l’Union européenne relative à la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratisation et de l’État de droit dans les pays tiers, le règlement du Conseil n°975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement et le règlement du Conseil n°976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement visent, entre autres, à contribuer au niveau ...[+++]technique et financier aux mesures dans le but particulier de promouvoir et garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments relatifs au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit.

Quant aux mesures visant à mettre fin au commerce, la Commission prépare un plan d’action (à la suite de la récente communication de la Commission au Conseil et au Parlement , qui prévoit que l'Union européenne va développer un plan d'action UE, d'ici la fin de 2002, sur le respect de la législation, la gouvernance et le commerce forestier (FLEGT) afin de combattre l'exploitation illégale et le commerce illégal qui y est associé, et pour renforcer la coopération internationale afin de combattre les violations de la législation forestière et les délits forestiers) dont l’objectif est de développer des ...[+++]actions d’assistance technique, de définir des actions visant à renforcer la gouvernance globale et nationale des pays exportateurs concernés, à mieux pouvoir identifier les produits issus d’exploitations illégales, et ainsi à contribuer à la lutte contre les exploitations illégales.

7. Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions décentralisées, les microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce, des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l'appui à la gestion des projets et des programmes et la coopération technique.