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Actionnaire contrôlant
Actionnaire de contrôle
Actionnaire détenant le contrôle
Actionnaire exerçant le contrôle
Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Assurer un contrôle
Contrôler la balle
Contrôler le ballon
Entreprise qui exerce le contrôle
Exercer le contrôle du ballon
Exercer un contrôle
Exercer un contrôle sur
Exercer un contrôle-lecture
Permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
Société consolidante
Société contrôlante
Société détenant le contrôle
Société exerçant le contrôle
Surveiller

Translation of "Actionnaire exerçant le contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant

controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion


exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]

monitor studies
Gestion du personnel
Personnel Management


contrôler le ballon [ contrôler la balle | exercer le contrôle du ballon ]

control the ball
Sports d'équipe (Généralités) | Sports (Généralités)
Team Sports (General) | Sports (General)


entreprise qui exerce le contrôle

controlling undertaking
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

to allow the Community judge to exercise his right of review
IATE - LAW
IATE - LAW


entreprise qui exerce le contrôle

controlling undertaking
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


assurer un contrôle [ exercer un contrôle ]

allow for monitoring and control
Administration publique (Généralités) | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Public Administration (General) | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante

controlling company | dominant enterprise
finance | gestion
finance | gestion


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(31) Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu'ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres de l'organe de direction , les actionnaires et les participants qui sont en mesure d'exercer un contrôle, tel que défini par référence à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés , sur le fonctionn ...[+++]

(31) Considering the complexity as well as the systemic nature of the CSDs and of the services they provide, transparent governance rules should ensure that senior management, members of the management body , shareholders and participants, who are in a position to exercise control, as defined by reference to the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts , over the operation of the CSD are suitable to ensure the sound and prudent management of the CSD.


Aucun autre actionnaire ne peut être considéré de la même façon comme l’actionnaire exerçant le contrôle ou au moins comme actionnaire minoritaire avec une minorité de blocage (25 % des actions plus une).

There is no other shareholder who could also be considered a controlling shareholder or even a blocking minority shareholder (25 % plus one share).


La Commission partage également le point de vue des autorités autrichiennes selon lequel un taux de 58,44 % constitue une prime de contrôle négative, que ÖIAG, en tant qu’actionnaire exerçant le contrôle, est tenue de racheter en cas de cession de ses parts.

The Commission also agrees with the Austrian authorities that a percentage of 58,44 % is a negative control premium which has to be assumed by ÖIAG as the controlling shareholder when selling its shareholding.


En l’espèce, ÖIAG peut donc être considérée comme l’actionnaire exerçant le contrôle.

Thus, in the present case, ÖIAG can be regarded as the controlling shareholder.


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La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que les actionnaires sous contrôle public peuvent exercer un contrôle ou du moins un contrôle conjoint sur OeMAG.

The Commission has no evidence to suggest that the publicly controlled shareholders can exercise control or at least joint control over OeMAG.


À cette fin, des exigences particulières doivent s’appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs pouvant exercer un contrôle sur une société non cotée, notamment la notification de la possibilité d’exercer ce contrôle et la divulgation à la société et à tous les autres actionnaires des intentions du gestionnaire en ce qui concerne l’avenir des opérations de l’entreprise contrôlée et les autres changements prévus.

To this end, particular requirements should apply to AIFM managing AIF which are in a position to exercise controlling influence over a non-listed company, in particular to notify the existence of this position and to disclose information to the company and all its other shareholders about the intentions of the AIFM with regard to the future business development and other planned changes of the controlled company.


Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.


Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.


Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or a transmission system.


Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.




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Actionnaire exerçant le contrôle

Date index:2023-01-15 -

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