Suivant la méthode intrinsèque, on supposerait qu'il n'y a pas de valeur à inscrire, car si le prix d'exercice est le même que le prix auquel se transige l'action, la méthode intrinsèque présume que la valeur est nulle.

5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de ...[+++]« montant intrinsèque d’impôt étranger » , « montant intrinsèque d’impôt hybride » , « surplus exonéré » , « surplus hybride » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :

b) d’autre part, pour l’application de l’alinéa (1)d) et des définitions de « montant intrinsèque d’impôt étranger » et « montant intrinsèque d’impôt étranger applicable » au paragraphe 5907(1), est réputé avoir été versé par la société affiliée à la société à titre de dividende global distinct sur les actions de cette catégorie de son capital-actions immédiatement après cette date; ce dividende global est réputé avoir été prélevé sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société.

la mise en œuvre d'un programme doit apporter une valeur ajoutée aux actions nationales (subsidiarité);

Atteindre les objectifs et mettre en oeuvre les actions prévues dans eEurope 2005 sera un défi pour eux (comme d'ailleurs pour les États membres actuels). eEurope 2005 doit donc être caractérisé par une souplesse intrinsèque et il convient de prévoir un réexamen à mi-parcours des actions afin d'intégrer en douceur les nouveaux États membres dans le plan d'action.

30. Au-delà de la priorité accordée à l'information déjà examinée, quatre thèmes horizontaux appellent des propositions d'actions : la subsidiarité, la transparence, le financement, les relations entre les institutions.