v) le capital autorisé, en donnant le nombre de chaque catégorie d’actions et une brève description de chaque semblable catégorie, et en indiquant les catégories d’actions rachetables et leur prix de rachat, et en indiquant séparément toute catégorie d’actions qui est rachetable sur le capital;

Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre des actions rachetables, elle exige, pour le rachat de ces actions, au moins le respect des conditions suivantes:

le rachat doit être autorisé par les statuts ou l'acte constitutif avant la souscription des actions rachetables;

En outre, l'AEMF devra rédiger trois projets d'orientations (sanctions, complexité des instruments financiers et gouvernance d'entreprise) et un rapport sur l'application des obligations de transparence pré-négociation pour les instruments autres que les actions négociés de gré à gré.

[.] Un exemple en est l’obligation faite à une entité, en vertu d’un contrat à terme de gré à gré, de racheter ses instruments de capitaux propres contre de la trésorerie.

Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de t ...[+++]résorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.