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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet d'une présentation matérielle
Action qui fait l'objet de restrictions
Action à participation restreinte
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs

Translation of "Action qui fait l'objet de restrictions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
IATE - LAW
IATE - LAW


action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

constrained share [ constrained stock ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


action faisant l'objet de restrictions

constrained share
droit
droit


action qui fait l'objet d'une présentation matérielle

share having a physical form
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
74. Chacun des documents ci-après émis ou publiés par une société par actions à participation restreinte doit indiquer, bien en évidence, la nature générale de ses dispositions concernant ses actions faisant l’objet de restrictions :

74. Each of the following documents issued or published by a constrained share corporation shall indicate conspicuously the general nature of its constrained share provisions:


D. considérant que les évènements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et que les actions et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration de la situation en ce qui concerne notamment la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, les activités des organisations de la société civile qui ont fait ...[+++]

D. whereas recent developments and initiatives and measures taken over the past few years in Hungary have led to a serious deterioration in the situation as regards, inter alia, media freedom and pluralism, the fight against intolerance and discrimination, the human rights of migrants, asylum seekers and refugees, freedom of assembly and association, freedom of education and academic research, the right to equal treatment on grounds of religion and belief, the ability of civil society organisations to perform their role without hindra ...[+++]


(6) Sous réserve des paragraphes 261(2) et (3), le gouverneur en conseil peut, au cas où l’émission, le transfert ou le droit de propriété des actions d’une société fait l’objet de restrictions, prescrire :

(6) Subject to subsections 261(2) and (3), the Governor in Council may make regulations with respect to a corporation that constrains the issue, transfer or ownership of its shares prescribing


(3) En cas de modification des statuts dans le cadre de l’alinéa 174(1)c) en vue de la création d’une nouvelle catégorie d’actions dont l’émission, le transfert ou le droit de propriété font l’objet de restrictions et qui sont par ailleurs égales aux actions d’une ancienne catégorie, les actions de la nouvelle catégorie sont réputées, pour l’application de l’alinéa (1)e), être ni égales ni supérieures à celles de l’ancienne catégorie.

(3) For the purpose of paragraph (1)(e), a new class of shares, the issue, transfer or ownership of which is to be constrained by an amendment to the articles pursuant to paragraph 174(1)(c), that is otherwise equal to an existing class of shares shall be deemed not to be equal or superior to the existing class of shares.


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(5) La restriction doit être indiquée ostensiblement, par description ou référence, sur les certificats de valeurs mobilières émis pour des parts qui ont fait l’objet de restrictions en vertu de la présente loi, dans les cas où la coopérative est assujettie à des restrictions visant l’émission, le transfert ou la propriété d’une catégorie ou d’une série de parts de placement en vue, selon le cas :

(5) A reference to a constraint on the issue, transfer or ownership of any class or series of investment shares must be noted conspicuously on every security certificate evidencing such a share that is issued after the share becomes subject to the constraint under this Act, if the constraint is one


4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, en application de l'article 26, fait l'objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions du présent règlement ou des actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de ce dernier, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.

4. In the case of an EU type-approval for which, in accordance with Article 26, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of this Regulation or the delegated and implementing acts adopted under this Regulation have been waived, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.


4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, en application de l'article 26, fait l'objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions des actes en vigueur, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.

4. In the case of an EU type-approval in relation to which, in accordance with Article 26, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of the acts have been waived, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.


Le groupe spécial est cependant convaincu que les restrictions à l’exportation concernant les échanges de ces matières ne suffisent pas à protéger l’environnement, dans la mesure où la production de ces matières ne fait pas l’objet de restrictions similaires.

However, the Panel is convinced that export restrictions on trading these materials are not effective to ensure environmental protection because the production of these materials is not similarly restricted.


un projet de rapport couvrant les activités de l'Agence au cours de l'année précédente et contenant des informations sur le nombre de dossiers d'enregistrement reçus, le nombre de substances évaluées, le nombre de demandes d'autorisation reçues, le nombre de propositions de restriction qui ont été reçues par l'Agence et sur lesquelles elle a rendu un avis, le temps consacré à la mise en œuvre des procédures connexes, ainsi que sur les substances autorisées, les dossiers rejetés, les substances qui ont fait l'objet de restrictions, les plaintes reçues et les suites réservées à ...[+++]

a draft report covering the activities of the Agency in the previous year, including information about the number of registration dossiers received, the number of substances evaluated, the number of applications for authorisation received, the number of proposals for restriction received by the Agency and opined upon, the time taken for completion of the associated procedures, and the substances authorised, dossiers rejected, substances restricted; complaints received and the action taken; the technical assistance and capacity build ...[+++]


4. Dans le cas d'une réception CE dont la validité fait l'objet de restrictions, en application de l'article 19, de l'article 21 ou de l'annexe XI, ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions des directives particulières, la fiche de réception CE doit mentionner ces restrictions ou dérogations.

4. In the case of an EC type-approval in relation to which, in accordance with Article 19, Article 21 or Annex XI, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of the separate directives have been waived, the EC type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.




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Action qui fait l'objet de restrictions

Date index:2023-09-27 -

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