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Action privilégiée amortissable au gré de l'émetteur
Action privilégiée encaissable par anticipation
Action privilégiée rachetable
Action privilégiée rachetable au gré de la société
Action privilégiée rachetable au gré du porteur
Action privilégiée remboursable
Actions privilégiées rachetables à prime
Actions rachetables à prime
Rachetable
Rachetable au gré de l'émetteur
Rachetable au gré de la société
Remboursable

Translation of "Action privilégiée rachetable au gré de la société " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action privilégiée rachetable au gré de la société [ action privilégiée rachetable ]

callable preferred [ callable preferred stock | callable preferred share | redeemable preferred share | redeemable preferred stock | redeemable preferred ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]

redeemable retractable preferred share
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


action privilégiée rachetable au gré du porteur [ action privilégiée encaissable par anticipation ]

retractable preferred [ retractable preferred share | retractable preferred stock ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


rachetable | rachetable au gré de la société | rachetable au gré de l'émetteur

callable
finance > action
finance > action


rachetable | remboursable | rachetable au gré de l'émetteur | rachetable au gré de la société

callable | redeemable
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


actions privilégiées rachetables à prime | actions rachetables à prime

high/low preferred shares | high/low shares
économie > impôt | finance > valeurs mobilières
économie > impôt | finance > valeurs mobilières


action privilégiée amortissable au gré de l'émetteur

callable preferred share | callable preferred stock
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


action privilégiée remboursable (rachetable)

redeemable preference share
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


action rachetable au gré du détenteur, de la détentrice

retractable share
IATE - LAW
IATE - LAW


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant ...[+++]

(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share because of the issue of the other share or obligation shall be deemed to be equal to the fair market value of ...[+++]


b) les actions privilégiées rachetables et cumulatives de CanUtilities Holdings Ltd. émises avant le 1 juillet 1991, sauf si la contrepartie pour laquelle elles ont été émises dépasse 300 000 000 $ ou si le moment donné est postérieur au 1 juillet 2001.

(b) the Cumulative Redeemable Preferred Shares of CanUtilities Holdings Ltd. issued before July 1, 1991, unless the amount of the consideration for which all such shares were issued exceeds $300,000,000 or the particular time is after July 1, 2001.


(4) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une créance commerciale émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:

(4) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of a commercial debt obligation issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80


(3) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement ou en extinction, à moment donné, d’une créance commerciale émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une action privilégiée de renflouement émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent :

(3) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement or extinguishment at any time of a commercial debt obligation that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of a distress preferred share issued by the corporation to the other person,


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(8) Pour l’application de l’alinéa 112(2.2)d) de la Loi, de l’alinéa i) de la définition d’ « action privilégiée à court terme » , de la définition d’ « action privilégiée imposable » et de l’alinéa f) de la définition d’ « action privilégiée à terme » au paragraphe 248(1) de la Loi, sont des actions prescrites, à un moment donné, les actions privilégiées échangeables de Canada Cement Lafarge Ltd (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe), les actions privilégiées échangeables de Lafarge Canada Inc. et les actions ...[+++]

(8) For the purposes of paragraph 112(2.2)(d) of the Act, paragraph (i) of the definition “short-term preferred share” , the definition “taxable preferred share” in paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, the Exchangeable Preference Shares of Canada Cement Lafarge Ltd (in this subsection referred to as the “subject shares”), the Exchangeable Preference Shares of Lafarge Canada Inc. and the shares of any corporation formed as a result of an amalgamation or merger o ...[+++]


que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, et à l'article 62 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 61(2) and (3) and Article 62 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.


Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre des actions rachetables, elle exige, pour le rachat de ces actions, au moins le respect des conditions suivantes:

Where the laws of a Member State authorise companies to issue redeemable shares, they shall require that the following conditions, at least, are complied with for the redemption of such shares:


le rachat doit être autorisé par les statuts ou l'acte constitutif de la société avant la souscription des actions rachetables.

redemption must be authorised by the company's statutes or instrument of incorporation before the redeemable shares are subscribed for.


que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 22(2) and (3) and Article 23 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.


- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ...[+++]

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").




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Action privilégiée rachetable au gré de la société

Date index:2024-01-21 -

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