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Action
Action
Action de numéraire
Action dite case
Action en atteinte directe
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Action fondée sur une atteinte directe
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte indirecte
Action pour atteinte sur cas d'espèce
Action pour atteinte à la personne
Action émise contre espèces
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Euro-espèces
Programme euro-espèces

Translation of "Action pour atteinte sur cas d'espèce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | action on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


action pour atteinte sur cas d'espèce

trespass on the case | action on the case | action of trespass on the case | case
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]

action in trespass
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person
Actions en justice
Legal Actions


Programme d'action européen en faveur des espèces menacées | Programme euro-espèces | Euro-espèces [Abbr.]

European Action Programme on Threatened Species | Eurospecies programme | Euro-species [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | Europe
IATE - ENVIRONMENT | Europe


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
Règles de procédure | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


action en atteinte directe

trespass action
droit > common law
droit > common law


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action de numéraire | action émise contre espèces

share issued for cash | cash share
finance > action
finance > action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si une action est inscrite à la bourse à une valeur de 10 $, ils vont en faire grimper la valeur à 20 $ en répandant des rumeurs positives, mais lorsque l'action aura atteint la valeur de 20 $ ils se mettront à ternir l'image de la société en question et la valeur de l'action tombera à 5 $.

If it goes public at $10 a share, they will bid it up to $20 by saying good things, but when they get it up to $20 they will start saying bad things about the company and it will drop to $5 a share.


Cette consultation fait suite à la forte augmentation du braconnage et du commerce illégal d’espèces sauvages observée récemment à l'échelle mondiale, des niveaux records étant actuellement atteints pour certaines espèces.

This comes in response to a recent global surge in poaching and illegal wildlife trade, which is now at unprecedented levels for some species.


36. demande à la Commission et aux États membres d'instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue, conformément à l'article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l'Union, avec pour objectif de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic lié aux espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d' ...[+++]

36. Calls on the Commission and the Member States to establish a Trust Fund or similar facility under Article 187 of the revised financial regulation applicable to the general budget of the Union, with the objective of safeguarding protected areas and combating wildlife trafficking and poaching, as part of an Action Plan against wildlife trafficking;


(a) des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État membre ou des marchandises dont on ne peut exclure qu'elles font l'objet d'une telle action et qui présentent en même temps un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des consommateurs;

(a) goods which are the subject of an action infringing an intellectual property right under the law of the Union or of that Member State or goods for which it cannot be ruled out that they are the subject of such an action, and which at the same time pose a clear threat to the health or safety of consumers;


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15. met l'accent sur l'importance de mesures complémentaires destinées plus particulièrement à la protection des espèces menacées et reconnaît qu'il est important, à cet égard, d'étendre l'application des plans d'action pour le rétablissement des espèces; souligne que l'état de conservation des habitats et des espèces dont la directive "Habitats" exige la protection devrait faire l'objet d'un réexame ...[+++]

15. Stresses the importance of additional measures focused on threatened species and recognises the value of extending the use of species action plans in this regard; stresses that the conservation status of habitats and species whose protection is required by the Habitats Directive should be reviewed on a scientific basis at regular intervals;


14. met l'accent sur l'importance de mesures complémentaires destinées plus particulièrement à la protection des espèces menacées et reconnaît qu'il est important, à cet égard, d'étendre l'application des plans d'action pour le rétablissement des espèces; souligne que l'état de conservation des habitats et des espèces dont la directive exige la protection devrait faire l'objet d'un réexamen sur une ...[+++]

14. Stresses the importance of additional measures focused on threatened species and recognises the value of extending the use of species action plans in this regard; stresses that the conservation status of habitats and species whose protection is required by the directive should be reviewed on a scientific basis at regular intervals;


15. met l'accent sur l'importance de mesures complémentaires destinées plus particulièrement à la protection des espèces menacées et reconnaît qu'il est important, à cet égard, d'étendre l'application des plans d'action pour le rétablissement des espèces; souligne que l'état de conservation des habitats et des espèces dont la directive "Habitats" exige la protection devrait faire l'objet d'un réexame ...[+++]

15. Stresses the importance of additional measures focused on threatened species and recognises the value of extending the use of species action plans in this regard; stresses that the conservation status of habitats and species whose protection is required by the Habitats Directive should be reviewed on a scientific basis at regular intervals;


Tout plan d'action visant à protéger les espèces en péril doit se fonder sur le respect, c'est-à-dire le respect pour les espèces qui habitent nos eaux et nos terres, et le respect pour ceux à qui appartiennent ces eaux et ces terres.

Every action plan to protect species at risk must be based on respect, that is on respect for species living in our waters and our lands, and for those to whom they belong.


Tout plan d'action visant à protéger les espèces en péril doit se fonder sur le respect, c'est-à-dire le respect pour les espèces qui habitent nos eaux et nos terres et le respect pour ceux à qui appartiennent ces eaux et ces terres.

We believe that any action plan to protect species at risk must be based on respect for the species who inhabit our waters and lands and respect for those who own those waters and lands.


Cinquièmement, il faut s'assurer que le projet de loi reconnaisse le fait que la protection des espaces est essentielle à la protection des espèces, et veiller à ce que les plans d'action pour le rétablissement des espèces tiennent compte des études socioéconomiques effectuées, avant l'établissement de plans de rétablissement.

Fifth, we need to make sure the bill recognizes that protecting spaces is critical for protecting species, and species recovery action plans must consider socio-economic studies before recovery plans are developed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Action pour atteinte sur cas d'espèce

Date index:2023-04-20 -

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