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Action en atteinte directe
Action en protection de la personnalité
Action fondée sur une atteinte directe
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte directe à un navire
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Résister à l'action du feu
Résister à l'atteinte du feu

Translation of "Action pour atteinte directe à la personne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person
Actions en justice
Legal Actions


action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]

action in trespass
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


action en atteinte directe

trespass action
droit > common law
droit > common law


atteinte directe à un navire

trespass to a ship
droit > common law
droit > common law


résister à l'action du feu | résister à l'atteinte du feu

withstand fire exposure | endure fire exposure
protection contre l'incendie > comportement au feu
protection contre l'incendie > comportement au feu


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z29.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z29.0


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ligue suisse des personnes atteintes de maladies à tiques

Swiss League for Patients with Tick-borne Diseases
Sciences médicales et biologiques | Organismes - mouvements (L'homme et la société) | Activités sociales (L'homme et la société)
Medicine & biology | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive lorsque la personne concernée a atteint l'âge de 21 ans.

Member States may decide not to apply this Directive when the person concerned has reached the age of 21.


La présente directive porte sensiblement atteinte aux droits des personnes, non seulement des suspects ou des personnes poursuivies, mais aussi des tiers qui ne font pas l'objet de poursuites.

This Directive substantially affects the rights of persons, not only of suspected or accused persons, but also of third parties who are not being prosecuted.


La présente directive porte sensiblement atteinte aux droits des personnes, non seulement des suspects ou des personnes poursuivies, mais aussi des tiers qui ne font pas l'objet de poursuites.

This Directive substantially affects the rights of persons, not only of suspected or accused persons, but also of third parties who are not being prosecuted.


Le DHS peut intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'un tel incident portant atteinte au respect de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.

DHS may take disciplinary action against persons responsible for any such privacy incident, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.


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La présente décision-cadre se limite à établir des dispositions relatives à l’échange d’informations et aux consultations directes entre les autorités compétentes des États membres et ne porte dès lors pas atteinte au droit des personnes de faire valoir qu’elles devraient être poursuivies devant leur propre juridiction ou une autre juridiction, si ce droit leur est conféré en vertu de la législation nationale.

This Framework Decision is limited to establishing provisions on the exchange of information and direct consultations between the competent authorities of the Member States and therefore does not affect any right of individuals to argue that they should be prosecuted in their own or in another jurisdiction, if such right exists under national law.


Pour renforcer l'efficacité de la gestion des retours au niveau national, le Fonds devrait également couvrir les actions liées au retour volontaire des personnes qui ne sont pas tenues de quitter le territoire, telles que les demandeurs d'asile qui n'ont pas encore reçu de décision négative ou les personnes qui bénéficient d'une forme de protection internationale au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil du ...[+++]

To enhance efficiency in return management at national level, the Fund should also cover actions relating to voluntary return of persons who are not under an obligation to leave the territory, such as applicants for asylum who have not yet received a negative decision, or persons enjoying a form of international protection within the meaning of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification ...[+++]


Pour renforcer l'efficacité de la gestion des retours au niveau national, le Fonds devrait également couvrir les actions liées au retour volontaire des personnes qui ne sont pas tenues de quitter le territoire, telles que les demandeurs d'asile qui n'ont pas encore reçu de décision négative ou les personnes qui bénéficient d'une forme de protection internationale au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil du ...[+++]

To enhance efficiency in return management at national level, the Fund should also cover actions relating to voluntary return of persons who are not under an obligation to leave the territory, such as applicants for asylum who have not yet received a negative decision, or persons enjoying a form of international protection within the meaning of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification ...[+++]


Le programme d'action de 1997 était cependant plus complet sur ce point dans la mesure où il visait non seulement les informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de ces personnes morales mais aussi les personnes physiques participant au financement des personnes morales.

The 1997 programme of action was fuller on this point since it referred not only to information on natural persons participating in the formation or management of such legal persons but also natural persons participating in the financing of legal persons.


Le programme d'action de 1997 était cependant plus complet sur ce point dans la mesure où il visait non seulement les informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de ces personnes morales mais aussi les personnes physiques participant au financement des personnes morales.

The 1997 programme of action was fuller on this point since it referred not only to information on natural persons participating in the formation or management of such legal persons but also natural persons participating in the financing of legal persons.


Le présent règlement a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des ...[+++]

This Regulation provides protection against and counteracts the effects of the extra-territorial application of the laws specified in the Annex of this Regulation, including regulations and other legislative instruments, and of actions based thereon or resulting therefrom, where such application affects the interests of persons, referred to in Article 11, engaging in international trade and/or the movement of capital and related commercial activities between the Community and third countries.




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Action pour atteinte directe à la personne

Date index:2023-10-02 -

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