action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

produit dérivé d’actions immobilières

conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière

assistante de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière/assistante de gestion immobilière

conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur

action pour intrusion [ action pour atteinte immobilière ]

Société immobilière du Canada limitée [ Société immobilière du Canada | Société immobilière des Travaux publics limitée ]

entreprise immobilière

Dans votre cahier d'information, vous dites que le pays d'origine, c'est-à-dire le pays dans lequel le bien est situé, conserve son droit de prélever un impôt sur les gains en capital tirés de l'aliénation de biens immobiliers, d'actifs d'entreprise et d'actions de sociétés immobilières, ou encore d'intérêts dans des partenariats immobiliers ou des fiducies immobilières.

5. demande à la Commission de définir un cadre d'action européen pour le logement social de façon à garantir la cohérence entre les différents instruments politiques utilisés par l'Union en la matière (aides d'État, fonds structurels, énergie, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, santé); demande à la Commission d'intégrer des indicateurs socio-économiques, tels que les investissements en matière de logements sociaux, dans le cadre du Semestre européen en les incluant dans son évaluation des objectifs visant à combattre et prévenir les bulles immobilières; ...[+++]

85. fait observer que le financement du nouveau personnel contractuel destiné à faciliter la mise en œuvre de la politique immobilière du Parlement doit être assuré de manière transparente lors des prochains exercices budgétaires; demande, par ailleurs, à être tenu informé de tout projet de création de nouveaux postes et de toute augmentation des crédits liés aux actions de la DG INLO avant leur approbation par l'administration;

26. demande au Secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long termes du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement ...[+++]le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d'investissement, du coût de service de la dette et des frais d'entretien par mètre carré d'espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le "quartier européen" de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat, la valeur des bâtiments susceptibles d'être achetés soit évaluée selon la méthode d'analyse des flux de trésorerie actualisés;