Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en matière de responsabilité non contractuelle
Action en responsabilité contractuelle
Action fondée sur la responsabilité civile
Action fondée sur la responsabilité contractuelle
Action fondée sur la responsabilité délictuelle
Action fondée sur le contrat
Créance contractuelle
Créance en vertu d'un contrat
Poursuite en responsabilité contractuelle

Translation of "Action fondée sur la responsabilité contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action fondée sur la responsabilité contractuelle

action founded in contract
Commerce extérieur
Foreign Trade


action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

action founded in tort
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


poursuite en responsabilité contractuelle [ action en dommages-intérêts fondée sur une obligation contractuelle ]

action for damages in contract
Droit judiciaire | Relations internationales
Practice and Procedural Law | International Relations


action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim
IATE - LAW
IATE - LAW


action en responsabilité contractuelle

action ex contractu | action in contract | action of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


action en matière de responsabilité non contractuelle

proceeding in matters arising from non-contractual liability
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les exonérations et limitations prévues par les présentes règles sont applicables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à des marchandises faisant l’objet d’un contrat de transport, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle.

1. The defences and limits of liability provided for in these Rules shall apply in any action against the carrier in respect of loss or damage to goods covered by a contract of carriage whether the action be founded in contract or in tort.


1. Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par la présente Convention sont applicables dans toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises faisant l’objet du contrat de transport par mer, ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ...[+++]

1. The defences and limits of liability provided for in this Convention apply in any action against the carrier in respect of loss or damage to the goods covered by the contract of carriage by sea, as well as of delay in delivery whether the action is founded in contract, in tort or otherwise.


(6) Les actions fondées sur la responsabilité prévue au paragraphe (1) se prescrivent :

(6) No action lies in respect of a matter referred to in subsection (1) unless it is commenced


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement devraient s'appliquer également aux obligations non contractuelles fondées sur la responsabilité objective.

The conflict-of-law rules set out in this Regulation should also cover non-contractual obligations arising out of strict liability.


" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en m ...[+++]

"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of pa ...[+++]


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.

This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.


Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.


(1) Pour fixer le montant de toute indemnisation versée par Sa Majesté à l'issue d'une action ou autre procédure, y compris les actions en restitution ou en dommages-intérêts de toutes sortes fondées sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle découlant d'une entente, le tribunal tient compte des facteurs suivants:

(1) In determining the amount of any compensation from Her Majesty in any action or other proceeding including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract that is based on or in relation to an agreement, a court shall take into account the following:




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Action fondée sur la responsabilité contractuelle

Date index:2022-09-21 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)