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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Procédure de recours en droits compensateurs
Susceptible en soi de poursuite civile

Translation of "Action en recours de droits compensateurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action
Douanes et accise
Foreign Trade


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
Commerce extérieur
Foreign Trade


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties
IATE - Tariff policy | International trade
IATE - Tariff policy | International trade


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De toute évidence, l'industrie en est déjà à l'étape des négociations, et, d'après moi, elle s'attend à ce que le gouvernement des États-Unis intente contre elle une action en recours de droits compensateurs à l'expiration de l'Accord.

Obviously industry has embarked upon negotiations already, and I would think they're expecting a countervail from the U.S. when this agreement expires.


Si tel est le cas, il nous faudrait en quelque sorte un plan que nous pourrions mettre en oeuvre pour éviter ne nous retrouver devant une action en recours de droits compensateurs, de voir nos camions interceptés à la frontière et d'assister au chaos le plus complet dans l'industrie, ce qui serait inacceptable.

If we are, then we need to have some type of a plan that we can put into place before discussing countervail and trucks stopped at the border and complete chaos in the industry, which is unacceptable.


M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.


Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


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2. Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les droits visés par le présent accord a le droit de former un recours effectif, pouvant comprendre la réparation par l’Australie des dommages subis.

2. Any individual who has suffered damage as a result of an unlawful processing operation or of any act incompatible with rights referred to in this Agreement shall have the right to apply for effective remedies, which may include compensation from Australia.


Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.

The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.


Lorsqu’il ressort qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant, et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission.

Where the facts show the existence of countervailable subsidies and resultant injury, and the EU interest calls for intervention, a definitive countervailing duty is imposed by the Commission.


2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des ...[+++]

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.


Certains ont souligné que l’achat d’entreprises canadiennes par des sociétés américaines (MacMillan Bloedel par Weyerhaeuser, Weldwood par International Paper, etc) est de nature à inciter davantage les sociétés étrangères à trouver une solution aux différends commerciaux et à éviter le recours aux droits compensateurs et aux mesures antidumping; de même, ce phénomène favorise une meilleure compréhension des systèmes différents existants dans l’un et l’autre pays.

some noted that the purchase of Canadian companies by U.S. firms (MacMillan Bloedel by Weyerhaeuser, Weldwood by International Paper, etc) leads to an increased incentive on the part of international companies to find a solution to trade problems and avoid countervailing duty and anti-dumping actions; it also promotes a greater understanding of the different systems in the two countries


L’expérience a montré aux producteurs de tous les secteurs combien les différends commerciaux, notamment les recours en droits compensateurs ou en droits anti-dumping et l’audition de causes devant les groupes spéciaux de l’OMC comportaient d’incertitudes et de coûts.

Experience has revealed to producers in all sectors the high costs and uncertainty of trade disputes, including anti-dumping and countervailing duty cases as well as World Trade Organization (WTO) panels.




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Action en recours de droits compensateurs

Date index:2023-03-01 -

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