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Translation of "Action en détermination du titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en détermination du titre

trespass to try title
IATE - LAW
IATE - LAW


action en détermination du titre

trespass to try title [ trespass to try title action ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law)


dérivé d’actions | instrument dérivé sur action | instrument dérivé sur titres de propriété | produit dérivé sur actions | titre dérivé de titres de propriété

equity derivative | instrument derived from equities
IATE - FINANCE
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action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse

listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market
IATE - FINANCE
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Convention entre sociétés associées pour attribuer le salaire ou le traitement d'employés déterminés à titre de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

Agreement Among Associated Corporations to Allocate Salary or Wages of Specified Employees for Scientific Research and Experimental Development Expenditures
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
IATE - Titles of Forms | Taxation


détermination du titre des anticorps antinucléaires

antinuclear antibody titer determination
Immunologie
Immunology


détermination des titres

determination of titles
Enseignement supérieur (éducation et enseignement)
Education


actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation

small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock
finance > action
finance > action


action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)

stock / stocks
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


titre d'actions

share certificate
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(A) soit à titre de produit provenant de la disposition des actions déterminées ou au titre de la partie du produit provenant de la disposition des actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées, mais non à titre de produit provenant d’une disposition qui est liée à une acquisition à laquelle le paragraphe (18) s’applique,

(A) as proceeds from the disposition of the subject shares, or as the portion of the proceeds from the disposition of the substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, other than as proceeds from a disposition in respect of which the related acquisition is one to which subsection (18) applies, or


(2) Si une action ou un titre de sociétaire dans une société est détenu conjointement par deux personnes ou plus, on considère que chaque personne détient une fraction de cette action ou de chaque titre de sociétaire dans la mesure de sa participation dans l’action ou le titre de sociétaire.

(2) If a share or membership in a corporation is held jointly by two or more persons, each person is considered to hold a fraction of that share or membership in relation to the extent of his interest in the share or membership.


(B) soit à titre de dividende ou de remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relativement à une catégorie d’actions déterminées ou au titre de la partie d’un dividende ou d’un remboursement de capital admissible relativement à une catégorie d’actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées,

(B) as a dividend or qualifying return of capital, within the meaning assigned by subsection 90(3), in respect of a class of subject shares, or the portion of a dividend or qualifying return of capital in respect of a class of substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, or


(3) Sans que soit limitée la responsabilité de quiconque en vertu d’une autre disposition de la présente loi, l’actionnaire qui reçoit d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une compagnie d’assurance-dépôts avec laquelle il a un lien de dépendance un dividende déterminé au titre duquel la société a fait une désignation excessive de dividende déterminé est solidairement tenu, avec la société, de payer la proportion de l’impôt à payer par la so ...[+++]

(3) Without limiting the liability of any person under any other provision of this Act, if a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation pays an eligible dividend in respect of which it has made an excessive eligible dividend designation to a shareholder with whom it does not deal at arm’s length, the shareholder is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay that proportion of the corporation’s tax payable under this Part because of the designation that the amount of the eligible dividend received by the shareholder is of the total of all amounts each of which is a dividend in ...[+++]


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«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété;

‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;


«taux de conversion», le facteur déterminant le nombre d’actions ou d’autres titres de propriété obtenu en convertissant un élément de passif d’une catégorie donnée, exprimé pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur donnée d’une créance;

‘conversion rate’ means the factor that determines the number of shares or other instruments of ownership into which a liability of a specific class will be converted, by reference either to a single instrument of the class in question or to a specified unit of value of a debt claim;


b) «vente à découvert»: en rapport avec une action ou un titre de créance, la vente d’une action ou d’un titre de créance dont le vendeur n’est pas propriétaire au moment où il conclut l’accord de vente, y compris lorsqu’au moment où il conclut l’accord de vente, le vendeur a emprunté l’action ou le titre de créance ou accepté de l’emprunter pour le livrer au moment du règlement; ne comprenant pas:

‘short sale’ in relation to a share or debt instrument means any sale of the share or debt instrument which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt instrument for delivery at settlement, not including:


b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des ...[+++]

(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group;


e) "instruments financiers", les actions et les autres titres assimilables à des actions, les obligations et les autres titres de créance, négociables sur le marché des capitaux, et tous les autres titres habituellement négociés et conférant le droit d'acquérir de telles actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou d'échange ou donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments de paiement), y compris les parts d'organismes de placement collectif, les instruments du marché monétaire ain ...[+++]

(e) "financial instruments" means shares in companies and other securities equivalent to shares in companies and bonds and other forms of debt instruments if these are negotiable on the capital market, and any other securities which are normally dealt in and which give the right to acquire any such shares, bonds or other securities by subscription, purchase or exchange or which give rise to a cash settlement (excluding instruments of payment), including units in collective investment undertakings, money market instruments and claims relating to or rights in or in respect of any of the foregoing;


À la suite d'une série de consultations, la Grèce a choisi de financer les huit domaines thématiques (mesures) suivants, déterminés au titre des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi et repris dans le projet d'action national pour l'emploi:

Following negotiations, Greece chose the following eight thematic priorities (measures) to be seen in the context of the European employment strategy's four pillars.




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Action en détermination du titre

Date index:2021-02-04 -

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