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Accord de compensation
Action de compensation
Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Commerce de compensation
Compensation
Compensation carbone
Compensation de carbone
Compensation des échanges commerciaux
Compensation des émissions de carbone
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Contrat de compensation
Convention de compensation
Convention de «netting»
Exportations compensées
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
SEDOC
Traduction
Transactions de compensation
Vente en compensation
échange compensé
échange de compensation

Translation of "Action en compensation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action
Douanes et accise
Foreign Trade


action en compensation

action for the settlement per contra of a debt
IATE - LAW
IATE - LAW


action en compensation

countervail suit
Douanes et accise
Customs and Excise


action de compensation

compensating action
Traitement de l'information (Informatique) | Internet et télématique
Information Processing (Informatics) | Internet and Telematics


commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]

European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | EDUCATION AND COMMUNICATIONS | European construction
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | EDUCATION AND COMMUNICATIONS | European construction


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone

carbon offset | carbon offsetting
finance | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air
finance | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air


échange compensé | vente en compensation | compensation

countertrade | countertrading
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous le savez, nous contestons actuellement une action en compensation et une action antidumping de la part des Américains à l'heure actuelle.

As you know, we're fighting a countervail and an anti-dumping suit with the Americans right now.


M. Neil Jahnke: Comme vous le savez, nous sommes actuellement aux prises avec les Américains dans une action en compensation et une poursuite pour dumping.

Mr. Neil Jahnke: As you know, we're fighting the Americans now on a countervail action and an anti-dumping action.


Au Canada, comme Neil l'a laissé entendre, nous avons besoin de règles de commerce parce que, même si nous avons raison, nous ne pouvons pas nous permettre des actions en compensation et des luttes avec les Américains, par exemple.

I think we in Canada—as Neil suggested—need rules in trade, because even if we're right, we can't afford the countervail and the fight with, for example, the Americans.


Le gouvernement fédéral dépense également des millions de dollars en honoraires et en frais de déplacement pour défendre la position canadienne dans le cadre de l'action en compensation.

The federal government will also spend millions of dollars in staff and travel expenses to defend the Canadian position on the countervail case.


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[Traduction] L'hon. Andy Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la députée sait peut-être que lorsque les Américains ont présenté une action en compensation contre le gouvernement canadien, le groupe d'experts a clairement énoncé que cette action n'était pas fondée.

[English] Hon. Andy Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member may know that when the Americans brought an action against the Canadian government in terms of a countervail, a ruling clearly indicated that was not the case.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32002 - EN - Plan d'action pour compensation et règlement-livraison

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32002 - EN - Action plan for clearing and settlement


Plan d'action pour compensation et règlement-livraison

Action plan for clearing and settlement


Dans la présente communication, la Commission détaille ses objectifs et propose des actions spécifiques pour la réalisation d'un marché intégré, efficace et sûr pour la compensation et le règlement-livraison.

In this Communication the Commission sets out its objectives in detail and proposes specific measures for achieving an integrated, efficient and safe market for securities clearing and settlement.


« Compensation et règlement livraison » désigne l'ensemble d'actions nécessaires pour la finalisation d'une transaction sur valeurs mobilières ou instruments dérivés. Ce processus comprend plusieurs étapes, menées à bien par des institutions différentes.

"Clearing and settlement" refers to the full set of arrangements required to finalise a securities or derivatives transaction. This process comprises several stages, each carried out by a different institution.


La Commission européenne a adopté une communication sur un plan d'action pour créer un véritable marché unique des valeurs mobilières dans l'Union européenne et pour rendre la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers efficaces, sûrs et efficients au niveau européen.

The European Commission has adopted a Communication on an action plan to create a genuine single market in securities in the European Union and to make cross-border clearing and settlement effective, safe and efficient at European level.




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Action en compensation

Date index:2022-07-21 -

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