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Action directrice en matière de prix
Effet déterminant sur les prix
Lignes directrices en matière de prix et de revenus

Translation of "Action directrice en matière de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action directrice en matière de prix [ effet déterminant sur les prix ]

price leadership
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


lignes directrices en matière de prix et de revenus

price and income guidelines
Économique
Economics


Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant le plan d'action des ministères sur l'équité en matière d'emploi

Treasury Board Employment Equity Departmental Action Plan Guidelines
Gestion du personnel (Généralités) | Titres de documents et d'œuvres | Travail et emploi
Personnel Management (General) | Titles of Documents and Works | Labour and Employment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La troisième question sur laquelle se penchera le groupe est celle, essentielle, de nos lignes directrices en matière de prix, lignes directrices applicables à la grande majorité des nouveaux médicaments qui ne constituent pas une découverte ou une amélioration importante par rapport aux médicaments existants.

The third issue the group will look at is the key area of our price guidelines, the guidelines for the large majority of new drugs that are not breakthroughs or substantial improvements.


Il en est également arrivé à la conclusion que nous appliquons en général à la lettre nos lignes directrices en matière de prix.

Moreover, he found that our price guidelines were generally applied rigorously.


Les organismes qui élaborent des codes de conduite, des meilleures pratiques et des lignes directrices en matière de comparaison de prix, de qualité des produits et de durabilité sont également éligibles.

Bodies that develop codes of conduct, best practices and guidelines for price comparison, product quality and sustainability are also eligible.


Les organismes qui élaborent des codes de conduite, des meilleures pratiques et des lignes directrices en matière de comparaison de prix, de qualité des produits et de durabilité sont également éligibles.

Bodies that develop codes of conduct, best practices and guidelines for price comparison, product quality and sustainability are also eligible.


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Publication des lignes directrices européennes pour l'évaluation des stratégies et plans d'action nationaux en matière de lutte contre la drogue

European guidelines for the evaluation of national drug strategies and action plans published


Le règlement (CE) no 823/2000 dispose que l’exemption n’est applicable que pour autant que certaines conditions soient remplies, notamment l’existence, entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, d’une concurrence effective en matière de prix résultant du fait que les membres sont expressément autorisés par l'accord de conférence à appliquer l’action tarifaire indépenda ...[+++]

Regulation (EC) No 823/2000 provides that the exemption is subject to compliance with certain conditions, including the existence of effective price competition between the members of the conference within which the consortium operates due to the fact that the members are expressly authorised by the conference agreement to apply independent rate action to any freight rate provided for in the conference tariff.


a) il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère une concurrence effective en matière de prix, du fait que ses membres sont autorisés expressément par l'accord de conférence, en vertu d'une obligation légale ou non, à appliquer l'action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence; ou

(a) there is effective price competition between the members of the conference within which the consortium operates, due to the fact that the members are expressly authorised by the conference agreement, whether by virtue of a statutory obligation or otherwise, to apply independent rate action to any freight rate provided for in the conference tariff; or


A la suite de la publication par la Commission, le 6 mai dernier, de son rapport sur les différences en matière de prix des automobiles et de l'approbation d'un plan d'action pour le rapprochement des prix (voir IP(92)355), Sir Leon Brittan, commissaire européen chargé de la politique de la concurrence, a écrit à l'ensemble des constructeurs automobiles de la Communauté européenne pour leur ...[+++]

Following the publication by the Commission on May 6 of its report into car price differentials and the approval of a plan of action to bring prices closer into line (see IP(92)355), Sir Leon Brittan, EC Commissioner for competition policy, has written to all car producers located in the European Community to seek their urgent compliance with the action plan.


3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire d ...[+++]

3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidel ...[+++]


En conséquence, la proposition prix pour la campagne 1990/91 se caractérise par un souci de continuité en matière de prix et par un renforcement des actions en faveur des exploitations familiales les plus faibles, surtout dans les zones les plus défavorisées (1) COM(89) 660 - 3 - II. PRINCPAUX ELEMENTS DU PAQUET 1.

Bearing these trends in mind, the price proposals for 1990/91 reflect concern for continuing action on prices and greater efforts to assist the most vulnerable family farms, especially in the least-favoured areas.




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Action directrice en matière de prix

Date index:2021-11-29 -

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