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AN
Action Nationale
Action contre les monopoles
Action en retour
Action nationale contre la surpopulation étrangère
Action nationale pour le peuple et la patrie
Action à contre-courant
Action à contre-tendance
Contre-action
Exercer des poursuites contre
Feedback
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intervention à contre-tendance
Lutte contre les ententes
Plan d'action de lutte contre le cancer
Plan d'action pour lutter contre la désertification
Poursuivre en justice
Principe de la contre-action
Principe de la rétro-action
Recommandations spéciales
Réglementation des ententes
Rétroaction

Translation of "Action contre les monopoles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 droit de la concurrence | NT1 autorisation d'entente | NT1 déclaration d'entente | NT1 exemption d'autorisation d'entente | RT entente [4031] | législation antitrust [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 competition law | NT1 exemption from restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice notification | RT anti-trust legislation [4031] | r


action à contre-courant | action à contre-tendance | intervention à contre-tendance

leaning against the wind
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


plan d'action communautaire pour la lutte contre le cancer | plan d'action de lutte contre le cancer

action plan to combat cancer
IATE - EUROPEAN UNION | Health | Education
IATE - EUROPEAN UNION | Health | Education


programme d'action communautaire de lutte contre le cancer | programme d'action des Communautés européennes contre le cancer

Programme of action of the European Communities against cancer
IATE - Health
IATE - Health


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
Règles de procédure
Rules of Court


Plan d'action des Nations Unies pour lutter contre la désertification [ Plan d'action pour lutter contre la désertification | Plan d'action mondiale pour lutter contre la désertification ]

United Nations Plan of Action to Combat Desertification [ Plan of Action to Combat Desertification | World Plan of Action to Combat Desertification ]
Titres de programmes internationaux | Gestion environnementale
Titles of International Programs | Environmental Management


rétroaction [ feedback | contre-action | action en retour | principe de la contre-action | principe de la rétro-action ]

feedback process [ feedback | feed-back | feed back ]
Services sociaux et travail social
Communication and Information Management


Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]

National Action for People and Country | National Action [ NA ]
Organismes (Politique) | Parlementarisme (Politique) | Partis politiques (Politique)
Politics


Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La méthode du plan d'action eEurope consiste à stimuler la concurrence pour faire baisser les prix à des niveaux concurrentiels éloignés de tout prix de monopole.

The approach of eEurope is to stimulate competition to drive prices down to competitive levels away from monopoly prices.


En outre, le rapport examine les principales politiques de l'UE qui visent à lutter contre la traite des êtres humains, notamment l’agenda européen en matière de migration le programme européen en matière de sécurité le plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020) le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019); le nouveau cadre pour les actions de l’UE en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Uni ...[+++]

In addition, the report examines key EU policies that address trafficking in human beings, including the European Agenda on Migration. the European Agenda on Security. the EU Action Plan against migrant smuggling 2015-2020. the Action Plan on Human Rights and Democracy 2015-2019. the new framework for the EU’s activities on gender equality and women’s empowerment in the EU’s external relations for 2016 and the Strategic engagement of the EU for gender equality 2016-2019.


Deux actions (37M€) cibleront les zones de transit du Niger afin d'accroître les possibilités d'emploi et les activités rémunératrices au bénéfice des migrants et des populations locales; Une action (6M€) visera à mettre en place une équipe commune d'enquête au Niger pour lutter contre les réseaux de trafic de migrants et de traite d'êtres humains; Une action régionale (5M€) permettra de renforcer les capacités des pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CÉDÉAO) à lutter contre le crime organisé, les trafics et le terrorisme ...[+++]

Two measures (EUR 37 million) will target the areas of transit in Niger in order to increase employment opportunities and income-generating activities for migrants and local populations. One measure (EUR 6 million) will be aimed at setting up a joint investigation team in Niger to combat networks engaged in smuggling migrants and human trafficking. A regional measure (EUR 5 million) will build on the capacities of the countries of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in the fight against organised crime, trafficking ...[+++]


la procédure de concession et les litiges conduits dans ce cadre sont menés conjointement par l’organisme concessionnaire et le cabinet d’avocats qui a conseillé de manière habituelle, dans le cadre du monopole des paris sportifs contraire à la législation de l’Union européenne, la majorité des Länder et leurs sociétés de loterie, qui les a représentés en justice contre les prestataires de paris privés et qui défendait les intérêts ...[+++]

the licensing procedure and disputes raised in that connection are managed by the licensing authority in conjunction with the law firm which has regularly advised most of the Länder and their lottery undertakings on matters relating to the monopoly on sports betting that is contrary to EU law and represented them before the national courts in proceedings against private betting suppliers, and was entrusted with the task of representing the State authorities in the prelimin ...[+++]


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Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s’appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre ...[+++]

When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made su ...[+++]


La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une action menée à l’échelle mondiale contre la traite des êtres humains, qui comprend des mesures auxquelles sont associés des pays tiers, comme indiqué dans le «Document d’orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; vers une action de l’Union européenne à l’échelle mondiale en faveur ...[+++]

This Directive is part of global action against trafficking in human beings, which includes action involving third countries as stated in the ‘Action-oriented Paper on strengthening the Union external dimension on action against trafficking in human beings; Towards global EU action against trafficking in human beings’ approved by the Council on 30 November 2009.


Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5), du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6), du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (7), et du 2 février 2006 sur la situation actuelle d ...[+++]

The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ (5); of 20 September 2001 on female genital mutilation (6); of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation (7); and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action (8).


Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» , du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines , du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle , et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutt ...[+++]

The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ ; of 20 September 2001 on female genital mutilation ; of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation ; and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action


12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du ...[+++]

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to pri ...[+++]


(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ...[+++]

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate ...[+++]




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Action contre les monopoles

Date index:2021-10-14 -

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