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Action civile en dommages-intérêts
Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en responsabilité
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Droit d'action en dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Translation of "Action civile en dommages-intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action civile en dommages-intérêts

civil action for damages
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
Actions en justice | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
IATE - LAW
IATE - LAW


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress
IATE - LAW
IATE - LAW


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages
droit
droit


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en matière civile | BT2 action en justice | RT responsabilité [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 civil proceedings | BT2 legal action | RT liability [1211]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le recours à utiliser en cas d'intrusion est une action civile en dommages-intérêts et des injonctions peuvent être accordées dans des cas extrêmes pour prévenir toute intrusion ultérieure ou mettre un terme aux intrusions incessantes.

The proper remedy for trespass is a civil action for damages and injunctions are available in extreme cases to prevent future or ongoing trespass.


Une pratique qui caractérise la pratique commerciale examinable ne comporte pas la possibilité d'une action civile en dommages-intérêts en vertu de l'article 36.

A practice that characterizes reviewable trade practice does not carry with it civil damages action under section 36.


Nous parlons d'une poursuite civile en dommages-intérêts contre une personne qui, par grossière négligence, a causé des dommages à une installation nucléaire. Ma question demeure la même: pourquoi refusons-nous à l'exploitant de l'installation le droit d'intenter une action contre une personne qui, par sa grossière négligence, cause des dommages à une installation nucléaire?

My question remains, why would we deny the right of the operator of the facility of seeking recourse against a party who, through their gross negligence, causes damage to the nuclear installation?


Dans la mesure où les parties à la procédure sont concernées, les conclusions défavorables qu'il est possible de tirer dans le cadre d'une action civile en dommages et intérêts peuvent se révéler une sanction particulièrement efficace et permettre d'éviter les pertes de temps.

Insofar as parties to the proceedings are concerned, the risk of adverse inferences being drawn in the proceedings for damages can be a particularly effective sanction and can avoid delays.


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Les décisions de la Commission constatant une infraction aux articles 101 et 102 du TFUE sont contraignantes aux yeux des tribunaux nationaux lors d’actions civiles en dommages et intérêts.

The Commission’s decisions finding an infringement on Articles 101 and 102 TFEU are binding upon national courts in civil proceedings for damages.


Lorsque la Commission européenne constate une infraction à l'article 81 ou 82 du traité CE, les victimes de ladite infraction peuvent, en vertu d'une jurisprudence constante et de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, utiliser cette décision comme une preuve irréfutable lors d'une action civile en dommages et intérêts.

Whenever the European Commission finds a breach of Article 81 or 82 of the EC Treaty, victims of the infringement can, by virtue of established case law and Article 16(1) of Regulation 1/2003, rely on this decision as binding proof in civil proceedings for damages.


- les juridictions disposent du pouvoir d'imposer des sanctions suffisamment dissuasives pour éviter la destruction d'éléments de preuves pertinents ou le refus de se conformer à une injonction de divulgation, et notamment de la faculté de tirer des conséquences défavorables dans le cadre de l'action civile en dommages et intérêts.

- to prevent destruction of relevant evidence or refusal to comply with a disclosure order, courts should have the power to impose sufficiently deterrent sanctions , including the option to draw adverse inferences in the civil proceedings for damages.


Ce processus d'action civile en dommages-intérêts est plutôt long.

That civil tort process is a lengthy one.


Je suis persuadé que, dans notre système juridique actuel, le principal mécanisme pour indemniser quelqu'un qui a subi un préjudice par la faute d'autrui est l'action civile en dommages-intérêts, et que ceux qui ont manqué à leur devoir d'exercer une diligence raisonnable, causant ainsi un préjudice, ont fait preuve de négligence et doivent en payer les conséquences.

I am persuaded that in our current legal system the primary mechanism for compensating someone who has been harmed through the fault of others is a civil action for damages and that those in breach of duty to exercise reasonable care resulting in harm are negligent and therefore have a duty to pay.


Une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.

A procedure has now been established by the notice on leniency to protect corporate statements against disclosure in civil damage proceedings.




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Action civile en dommages-intérêts

Date index:2023-12-10 -

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