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Action adhésive
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action délictuelle
Action en justice
Action en matière civile
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Action engagée au civil
Affaire judiciaire
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'intenter une action civile
Instance judiciaire
Litige
Plan d'action ministériel civil d'équité en emploi
Procès civil
Recours juridictionnel

Translation of "Action au civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case
IATE - Civil law
IATE - Civil law


action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action [ civil suit ]
Actions en justice | Citoyenneté et immigration
Legal Actions | Citizenship and Immigration


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action
Règles de procédure
Rules of Court


Plan d'action ministériel civil d'équité en emploi

Corporate Civilian Employment Equity Action Plan
Gestion du personnel (Généralités) | Titres de programmes (Forces armées)
Personnel Management (General) | Program Titles (Armed Forces)


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 action en responsabilité | RT coopération judiciaire civile (UE) [1016]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 civil liability proceedings | RT judicial cooperation in civil matters in the EU [1016]


Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile | Programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile

Community action programme in the field of civil protection
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


action civile

associated action for damages
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en matière pénale | BT2 action en justice | RT dommage [1211] | indemnisation [1211] | infraction [1216] | victime [1216]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 criminal proceedings | BT2 legal action | RT damage [1211] | indemnification [1211] | offence [1216] | victim [1216]


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


action civile | action adhésive

civil claim | incidental civil claim
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | NT1 action en matière civile | NT2 action en responsabilité | NT1 action en matière pénale | NT2 action civile | NT2 action publique | NT1 recours contentieux (UE) | NT2 procédure préjudicielle | NT2 recours des parti
12 LAW | MT 1221 justice | NT1 action brought before an administrative court | NT2 action for annulment | NT2 action to establish liability on the part of an administration | NT1 appeal to the Court (EU) | NT2 action by staff | NT2 action for annul
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la n ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian ...[+++]


29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la n ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


(16 quater) "utilisation inappropriée d'informations de sécurité", l'utilisation d'informations issues de systèmes de traitement et de collecte d'informations de sécurité dans un but différent de celui pour lequel elles ont été recueillies, à savoir l'utilisation des informations pour des actions disciplinaires, civiles, administratives et pénales à l'encontre du personnel opérationnel, et/ou divulgation publique de ces informations.

(16c) 'Inappropriate use of safety information' means the use of safety information for purposes different from the purposes for which it was collected, namely, use of the information for disciplinary, civil, administrative and criminal proceedings against operational personnel, and/or disclosure of the information to the public.


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Selon mon expérience, si des poursuites criminelles et civiles sont intentées simultanément — une poursuite criminelle et une procédure d'enquête suivies d'une action au civil —, la partie civile sera remise indéfiniment.

My experience is that if you get two of them running together—a criminal prosecution, an investigation prosecution, and then you get the civil component—normally the civil component will sit sine die.


Les actions au civil peuvent répondre à des orientations et à des modèles très différents. Identifier l'action civile au modèle nord-américain est une erreur grossière.

Private actions can reflect very different approaches and models, and it would be a gross mistake to identify private actions with the North American model.


L'injonction a donc pour but de prévenir l'atteinte à l'environnement; en outre, après qu'il y ait eu atteinte à l'environnement, il y a l'action en protection de l'environnement ou l'action au civil pour les dommages. En ce qui concerne l'action en protection de l'environnement, elle s'inspire de la disposition de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario.

As far as the environmental protection action goes, it's modelled after the provision in the Ontario Environmental Bill of Rights.


La Chambre n'a jamais reconnu de convention qui permettrait aux ministres d'éviter régulièrement des questions sous prétexte que l'affaire pourrait se rapporter partiellement à des points d'une affaire civile qui ne se trouve pas encore devant les tribunaux (1515) Dans son rapport sur les droits et les immunités des députés, présenté à la Chambre en 1977, le Président Jerome a conclu que, bien que les ministres ne peuvent être forcés de répondre à une question, ni la question d'un député ni la réponse d'un ministre ne peut être restreinte uniquement à cause d'une action au civil qui n'a pas atteint l'étape du procès.

The House has never recognized such a convention whereby ministers should routinely shield themselves from questions by a claim that the matter might tangentially relate to matters in a civil case that is not yet at trial (1515) Speaker Jerome in his 1977 report to this House on the rights and immunities of members, while noting that ministers could not be compelled to answer a question, concluded that neither a member's question nor a minister's answer ought to be limited merely because of civil action that has not reached the trial ...[+++]


18. estime nécessaire de bien distinguer, dans la gestion des crises par des moyens non militaires, d'une part les actions purement civiles (comme l'humanitaire, l'observation, la médiation, la reconstruction, etc.), lesquelles pourraient relever d'un corps civil européen de paix et, d'autre part, les actions de police qui peuvent être le prélude à une escalade dans l'utilisation de moyens coercitifs ou s'inscrire dans une perspective d'après-conflit;

18. Believes that there must be a clear distinction in non-military crisis management between purely civilian operations (humanitarian, observation, mediation, reconstruction etc.), which could be carried out by a European civilian peace corps, and police operations, which could be the prelude to escalation in the use of coercion or take place after a conflict;


Parce que la filière civile leur offre une autre option pour obtenir que justice soit rendue. N'oublions pas que l'action au civil, quel que soit le dédommagement obtenu en fin de compte, permet d'identifier, de façon publique et officielle, les auxiliaires du terrorisme, de les tenir pour civilement responsables, de lancer la procédure de découverte de la preuve afin de mettre au jour les réseaux financiers que les bailleurs de fonds des terroristes cherchent à masquer par tous les moyens, et d'établir aux yeux de tous que les plaignants au procès ont été victimes d'actions commises par les défendeurs.

The civil process, regardless of the end payout, can publicly and officially identify terrorist sponsors, hold them civilly accountable, utilize the discovery process to unravel the illegal financial networks that terrorist sponsors try so hard to obscure, and establish as a matter of public record the victimization of the plaintiffs by the defendants.




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Action au civil

Date index:2022-08-11 -

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