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Actif sous garde
Actif sous-jacent
Actif-support
Actifs gérés
Actifs sous gestion
Consignation
Détenu sous garde
Garde d'actifs
Garde de biens
Hospitalisation sous garde policière
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison physique du sous-jacent
Mis sous garde
Placé sous garde
Service de garde
Service de garde d'actifs
Service de garde de biens
Sous-jacent
Titre-support
Valeur sous-jacente

Translation of "Actif sous garde " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actif sous garde

asset held in safekeeping
Comptabilité
Accounting


garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

custodial service | asset custody | custody | custody service
gestion | comptabilité > vérification comptable interne
gestion | comptabilité > vérification comptable interne


actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


service de garde | service de garde d'actifs

custody service
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


hospitalisation sous garde policière

Hospital admission, under police custody
SNOMEDCT-CA (intervention) / 25986004
SNOMEDCT-CA (intervention) / 25986004


placé sous garde [ mis sous garde ]

committed to custody
Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


détenu sous garde | placé sous garde

detained in custody
droit > common law
droit > common law


actifs gérés | actifs sous gestion

assets under management | AUM [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les réclamations découlant de polices d’assurance-vie et de polices d’assurance accidents et maladie, de protection de crédit ou d’autres produits approuvés sont acquittées en premier lieu sur l’actif au Canada gardé à l’égard de ces polices; en deuxième lieu, sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable et, en troisième lieu, sur le reliquat de l’actif au Canada gardé à l’égard des polices v ...[+++]

(i) in the case of the costs of liquidation and the claims of preferred creditors, the costs, portions of expenses and claims shall be paid from the assets in Canada, maintained for the policies referred to in subparagraphs (ii) and (iii), together with the assets under the control of the chief agent, in the proportion that the court considers fair and equitable,


152. Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée et il remplit, relativement à la liquidation des activités de la banque étrangère autorisée qu’elle exerce au Canada et de ses éléments d’actif, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou la présente loi.

152. A liquidator, on appointment in respect of an authorized foreign bank, shall take into custody or under control all the assets of the authorized foreign bank, and shall perform the duties that are imposed by the court or by this Act with reference to


152. Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée et il remplit, relativement à la liquidation des activités de la banque étrangère autorisée qu’elle exerce au Canada et de ses éléments d’actif, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou la présente loi.

152. A liquidator, on appointment in respect of an authorized foreign bank, shall take into custody or under control all the assets of the authorized foreign bank, and shall perform the duties that are imposed by the court or by this Act with reference to


J'ajouterais que, selon un rapport de 2004 de Justice Canada intitulé Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II, 40 p. 100 des adolescents membres des Premières nations soit sont pupilles de l'État au moment de leur condamnation soit ont un dossier actif avec une agence d'aide à l'enfance, et cela inclut les jeunes engagés dans l'industrie du sexe.

I would add that, according to a 2004 report by Justice Canada called: A One-Day Snapshot of Aboriginal Youth in Custody Across Canada: Phase II, 40 per cent of First Nations youth are either wards of the state at the time of conviction or have active files with a child welfare agency, and this includes youth engaged in the sex trade.


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Cela devrait comprendre un certain nombre d'éléments : premièrement, la communication de l'information complète concernant tous les frais et toute la rémunération, notamment la rémunération au rendement, les frais de gestion, les frais administratifs et les commissions d'intermédiaire, y compris la rémunération du conseiller en placement et du gérant; deuxièmement, la description de la relation existante entre le gérant de fonds de couverture, le conseiller, l'administrateur et le courtier de règlement et l'inclusion d'une mise en garde appropriée au sujet ...[+++]

That would include a number of elements: first, full disclosure of all performance, management, administrative, referral and other fees, including the compensation of the investment adviser and manager; second, a description of the relationship between the hedge fund manager, adviser, administrator, prime broker and appropriate cautionary language regarding conflicts of interest between them; third, mandatory disclosure of any side letter or other collateral agreements between the funds and investors who receive special fees or liquidity arrangements; fourth, a description of the mechanism by which funds assets are valued; fifth, a description ...[+++]


5. Les obligations du dépositaire en matière de garde visées aux paragraphes 1 à 4 s’appliquent, dans une perspective de transparence, aux actifs sous-jacents détenus par des structures financières ou juridiques établies, afin d’investir dans les actifs en question, par le FIA ou par le gestionnaire agissant au nom du FIA et contrôlées directement ou indirectement par l’un de ces derniers.

5. A depositary’s safe-keeping duties referred to in paragraphs 1 to 4 shall apply on a look-through basis to underlying assets held by financial and, as the case may be, or legal structures established by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF for the purposes of investing in the underlying assets and which are controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.


5. Les obligations du dépositaire en matière de garde visées aux paragraphes 1 à 4 s’appliquent, dans une perspective de transparence, aux actifs sous-jacents détenus par des structures financières ou juridiques établies, afin d’investir dans les actifs en question, par le FIA ou par le gestionnaire agissant au nom du FIA et contrôlées directement ou indirectement par l’un de ces derniers.

5. A depositary’s safe-keeping duties referred to in paragraphs 1 to 4 shall apply on a look-through basis to underlying assets held by financial and, as the case may be, or legal structures established by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF for the purposes of investing in the underlying assets and which are controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.


3. Les obligations du dépositaire en matière de garde, telles que visées aux paragraphes 1 et 2, s’appliquent, dans une perspective de transparence, aux actifs sous-jacents détenus par des structures financières ou juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.

3. A depositary’s safe-keeping duties as referred to in paragraphs 1 and 2 shall apply on a look-through basis to underlying assets held by financial and, as the case may be, or legal structures controlled directly or indirectly by the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF.


Pour empêcher que les exigences de la directive 2011/61/UE soient contournées, les obligations en matière de garde doivent être appliquées par le dépositaire aux actifs sous-jacents des structures financières et/ou des structures juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.

In order to avoid circumvention of the requirements of Directive 2011/61/EU, the depositary should apply the safe-keeping duties to the underlying assets of financial structures and, as the case may be, or legal structures controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.


Pour empêcher que les exigences de la directive 2011/61/UE soient contournées, les obligations en matière de garde doivent être appliquées par le dépositaire aux actifs sous-jacents des structures financières et/ou des structures juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.

In order to avoid circumvention of the requirements of Directive 2011/61/EU, the depositary should apply the safe-keeping duties to the underlying assets of financial structures and, as the case may be, or legal structures controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.




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Actif sous garde

Date index:2021-05-31 -

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