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Acteur assujetti à des obligations
Dépôt non assujetti à l'obligation de réserves
Détenteur d'obligation

Translation of "Acteur assujetti à des obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur d'obligation [ acteur assujetti à des obligations ]

duty bearer
Relations internationales
International Relations


dépôt non assujetti à l'obligation de réserves

non-reservable deposit
Banque
Banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, les fournisseurs de services transfrontaliers sont toujours assujettis à des obligations de notification et de paiement de redevances dans chaque État membre d'accueil.

In particular, cross-border providers still need to notify and pay fees in individual host Member States.


490.02908 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901 peut demander à la cour de juridiction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à une autre obligation prévue à cet article ou à l’obligation prévue à l’article 490.019, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des déli ...[+++]

490.02908 (1) A person who is subject to an obligation under section 490.02901 may apply to a court of criminal jurisdiction for a termination order unless they are also subject to another obligation under that section — or to an obligation under section 490.019, under section 227.06 of the National Defence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act or an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act — that began later.


490.026 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.

490.026 (1) A person who is subject to an obligation under section 490.019 may apply for a termination order unless they are also subject to an obligation under section 490.02901, under section 227.06 of the National Defence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act — or an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act — that began later.


490.02912 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut demander à la cour de juridiction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou est visée par une ordonnance rendue en applic ...[+++]

490.02912 (1) A person who is subject to an obligation under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdiction for a termination order unless they are also subject to an obligation under section 490.019 or 490.02901 or under section 227.06 of the National Defence Act — or to an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act — that began later.


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6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit ...[+++]

6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a r ...[+++]


La Société argumente qu’elle est assujettie aux mêmes obligations linguistiques qu’une institution fédérale mais qu’elle ne bénéficie pas du même financement ni des mêmes outils qui sont à la disposition des autres institutions assujetties à la Loi pour remplir leurs obligations.

The corporation argues that it is subject to the same linguistic obligations as a federal institution but that it is not given the funding and tools made available to other institutions subject to the Act in order to fulfill these obligations.


Deuxièmement, Air Canada est assujetti à des obligations sans pour autant disposer des mêmes ressources que les autres institutions assujetties aux mêmes obligations.[5]

Second, Air Canada is subject to obligations and does not have the same resources as other institutions that have the same obligations.[5]


soit sur la base du rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État membre considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, à concurrence d'un maximum de 40 % de l'obligation totale pour les première et deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisiè ...[+++]

on the basis of the ratio between the total quantity manufactured during the preceding calendar year in the Member State concerned of products covered by the obligation to maintain stocks and the total amount of crude oil used during that year, up to a maximum of 40 % of the total obligation for the first and second categories (petrol and gas oils), and up to a maximum of 50 % for the third category (fuel oils).


6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.

6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.


Il s'ensuit que, dans la mesure où une chambre de recours choisit de ne pas renvoyer l'affaire à l'examinateur, elle dispose des mêmes compétences et est assujettie aux mêmes obligations que celui-ci, notamment à celle de ne pouvoir rejeter une demande qu'après que le demandeur a été mis en mesure de présenter ses observations conformément aux articles 38, paragraphe 3, et 73 du règlement nº 40/94.

It follows that, if it chooses not to remit a case to the examiner, the Board of Appeal enjoys the same powers, and is bound by the same obligations, as the examiner, including the obligation not to refuse an application unless the applicant has first had an opportunity of presenting its observations in accordance with Articles 38(3) and 73 of Regulation No 40/94.




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Acteur assujetti à des obligations

Date index:2021-10-01 -

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