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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte punissable
Acte répréhensible
Acte répréhensible au titre de la Loi
Acte répréhensible aux termes de la Loi
Acte répréhensible conformément à la Loi
Acte répréhensible grave
Caractère répréhensible de l'acte
Faute
LPFDAR
Préjudice
Tort

Translation of "Acte répréhensible grave " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte répréhensible grave

relevant wrongdoing | wrongdoing
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


acte répréhensible grave

serious wrongdoing
Éthique et Morale
Ethics and Morals


Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Fonction publique | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Règles de procédure
Public Service | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Rules of Court


acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]

wrongdoing under the Act
Administration publique (Généralités) | Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Public Administration (General) | Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct
IATE - LAW
IATE - LAW


acte fautif | acte répréhensible

wrongful act | act of wrong-doing
droit > common law
droit > common law


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il établit en effet que M. Lynn a commis un acte répréhensible grave en effectuant quatre nominations hautement partisanes au profit de proches du Parti conservateur.

He found that Mr. Lynn committed serious wrongdoing in making four blatant patronage appointments of people with strong Conservative ties.


Monsieur le Président, des fonctionnaires ont permis à l'État d'épargner des millions de dollars en fonds publics en dénonçant des actes répréhensibles graves au cours des précédentes législatures.

Mr. Speaker, we have examples of public servants who, through their disclosures of serious wrongdoing in past governments, have saved taxpayers millions of dollars.


Les conseils des relations de travail auxquels le projet de loi C-5 propose de confier les plaintes concernant les représailles ne sont pas vraiment compétents en la matière étant donné que l'exercice de représailles, que le projet de loi considère à juste titre comme un acte répréhensible très grave, n'est pas une question reliée au travail. Autrement dit, le projet de loi C-25 présente une sérieuse crise d'identité en ce sens qu'il prétend viser les actes répréhensibles graves contre l'in ...[+++]

Labour boards, as proposed by Bill C-25, to deal with complaints of reprisal are not an adequate means of dealing with reprisal for wrongdoing, which is rightly categorized in the bill as a form of very serious wrongdoing, not as a labour-related issue.


Pour la première fois, ce devoir d'information et la protection qui l'accompagne sont désormais inscrits dans le statut. En outre, des dispositions ont été arrêtées pour permettre aux fonctionnaires de s'ouvrir de soupçons concernant des actes répréhensibles à des personnes extérieures à la Commission ou à l'OLAF, dès lors que ce dernier a eu connaissance des informations relatives à ces actes répréhensibles graves et pu disposer de délais suffisants pour mener une enquête, et à la condition que le fonctionnaire c ...[+++]

Since 1999 all officials have had a statutory duty to report evidence of alleged serious wrong-doing either to their hierarchy, to the Secretary General of their Institution, or directly to OLAF and they have had the assurance that, when the duty is performed in good faith, they will be assured of protection from adverse consequences.


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Soucieuse d'assister les fonctionnaires qui s'interrogeraient sur leurs obligations ou les conditions à respecter en cas de dénonciation d'actes répréhensibles graves à des personnes autres que leur hiérarchie ou l'OLAF, la Commission veille à ce que l'ensemble de son personnel puisse accéder à une information confidentielle et impartiale, sans qu'il soit pour autant obligatoire de solliciter cette information ou d'en tenir compte.

To provide assistance to officials who feel unclear about their duty or about the conditions and means for reporting evidence of serious wrongdoing to persons other than their hierarchy or OLAF, the Commission is ensuring that all staff have access to confidential and impartial advice without making it compulsory for officials to seek or to take such advice.


Dans le cadre de la réforme administrative, des mesures ont été prises pour sensibiliser les fonctionnaires et agents de la Commission aux principes d'une bonne gestion des projets, ainsi que sur la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves susceptibles de nuire aux intérêts des Communautés.

Measures have been taken as part of the administrative reform to raise the awareness of Commission officials and agents of the principles of sound project management and the action to be taken in the event of suspected serious wrongdoing liable to harm the Community's interests.


Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des ...[+++]

The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.


[41] Dans le cadre de la réforme, la Commission propose d'inclure dans le futur statut qui est actuellement en discussion au Conseil, des règles applicables aux membres du personnel de toutes les institutions de l'UE sur la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves.

[41] In the framework of the reform, the Commission proposes to include rules applying to staff of all EU institutions on raising concerns about serious wrongdoings in the future Staff Regulations, which are presently under discussion in the Council.


La Commission a également instauré des mesures internes visant à promouvoir la responsabilité et à prévenir les pratiques de corruption en son sein [41], telles que la décision de 4 avril 2002 concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves, des codes de conduite pour les membres et le personnel de la Commission [42], des standards de contrôle interne dans les services de la Commission, un guide pour l'examen de l'étanchéité à la fraude et de nouvelles règles de mobilité pour les postes sensibles.

The Commission has also introduced internal measures with a view to promoting accountability and preventing corrupt practices within the Commission [41] such as the Decision of 4 April 2002 on raising concerns about serious wrongdoings, Codes of Conduct for Commissioners and Commission staff [42], standards for internal control within the Commission's services, a Guide to testing for vulnerability to fraud or new rules on job rotation for sensitive posts.


La décision de la Commission concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves [27] énonce à l'intention du personnel de la Commission des règles claires indiquant ce qu'il y a lieu de faire et à qui il convient de s'adresser notamment en cas de fraude ou de corruption.

The Commission Decision [27] on raising concerns about serious wrongdoings sets out clear rules for the Commission staff on what to do and whom to contact in cases of e.g. fraud or corruption.




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Acte répréhensible grave

Date index:2022-10-05 -

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