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Acte d'hypothèque
Acte de fieffement
Acte de fieffement formaliste
Acte de partage
Acte de vente sur marché
Acte formaliste bilatéral
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste de fieffement
Acte formaliste de partage
Acte formaliste de vente sur marché
Acte formaliste multilatéral
Acte formaliste plurilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste
Contrat de partage
Contrat de partage successoral
Convention de partage

Translation of "Acte formaliste de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte formaliste de partage [ acte de partage ]

deed of partition [ partition deed ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acte de partage | acte formaliste de partage

deed of partition | partition deed
IATE - LAW
IATE - LAW


acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de fieffement | acte de fieffement formaliste | acte formaliste de fieffement

deed of feoffment
IATE - LAW
IATE - LAW


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

bargain and sale deed
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.


Les cabinets d'avocats peuvent maintenant autoriser les notaires à signer des actes formalistes depuis l'adoption très récente d'une modification dont le sénateur Goldstein connaît l'existence.

Legal firms are now allowed to have notaries signing deeds and passing deeds, pursuant to a very recent amendment that Senator Goldstein is aware of.


7. Le Conseil a pris acte des objectifs partagés de l'UE et des États-Unis consistant à faire évoluer les politiques énergétiques dans un sens favorable à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone.

7. The Council noted the shared objectives of the EU and United States in evolving energy policies in a manner that supports a transition to a low-carbon economy.


Les actes délégués sont nécessaires pour fixer les règles de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques originaires de territoires extérieurs aux juridictions nationales ou lorsque leur pays d'origine ne peut être déterminée, pour établir les procédures de vérification du respect des règles par les utilisateurs, pour mettre en œuvre l'approche fondée sur les risques et pour mettre en place le Fonds de l'Union de partage des avantages, car de tels actes complètent des éléments non essentiels du règlement.

Delegated acts are necessary for establishing the rules for benefit-sharing for use of genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where country of origin cannot be established, for procedures for checks on user compliance and the implementation of the risk based approach, and for the setting up of the Union Benefit-Sharing Fund as such acts supplement non-essential elements of the Regulation.


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4 bis. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter, afin de fixer les règles qui régissent le partage des avantages conformément au paragraphe 4 bis au plus tard le .Ces règles imposent le partage des avantages au minimum sous la forme des bonnes pratiques dans le secteur concerné et instaurent des conditions relatives au partage des avantages non monétaires.

4a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to establish the rules for benefit-sharing in accordance with paragraph 4a by .. Those rules shall require benefit-sharing at least at the level of best practice in the sector concerned and establish conditions for sharing of non-monetary benefits.


Il importe de fournir des orientations liées aux dispositions relatives aux actes délégués concernant le partage des avantages des ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale ou lorsque le pays d'origine ou les conditions convenues de commun accord ne peuvent pas être déterminés, les mécanismes de contrôle de la conformité et l'établissement du fonds de l'Union de partage des avantages.

It is important to provide guidelines linked to the provisions for delegated acts in terms of benefit-sharing from genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where the country of origin or mutually agreed terms cannot be established, the compliance mechanisms and establishment of the Union benefit-sharing fund.


La commissaire Reding a déclaré que nous avions déjà de nombreux documents et que le moment était venu de passer à l’acte, et je partage tout à fait son avis.

Commissioner Reding said that we already have a lot of documents and that the time has now come to take action, something with which I fully agree.


19. est fermement convaincu que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité; soutient les États membres dans leurs efforts pour identifier les projets les plus prometteurs, dans le cadre du processus engagé lors de la réunion ministérielle de septembre 2010 à Gand et de l'initiative germano-suédoise de novembre 2010, tout en reconnaissant que la mise en commun et le partage ne peuvent remplacer le véritable développement des capacités, mais qu'ils le renforceront et l'amélioreront; prend acte de la première séri ...[+++]

19. Is firmly convinced that pooling and sharing of capabilities is not an option any more, but a necessity; supports the Member States in their efforts to identify the most promising projects, as part of the process initiated at the September 2010 ministerial meeting in Ghent and in line with the November 2010 German-Swedish initiative, while recognising that pooling and sharing cannot replace the actual development of capabilities, but will enhance and improve it; takes note of the first set of projects facilitated by the EDA and ...[+++]


Dans la plupart des provinces, les deux conjoints se prévalent des mêmes droits en matière de possession du foyer conjugal, peu importe le nom qui apparaît sur l'acte formaliste et peu importe qui a versé la plus grande contribution financière.

In most provinces, each spouse has equal right to possession of the matrimonial home, regardless of whose name is on the deed or who contributed more to the finances of the home.


On exige souvent la présentation d'une documentation financière importante, qui peut inclure des copies des déclarations d'impôt, un acte formaliste régional de propriété pour votre maison et une documentation régionale de cette nature.

You are often required to submit substantial financial documentation, which can include copies of your tax returns perhaps, a regional deed to your house, regional documentation of that nature.




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Acte formaliste de partage

Date index:2022-11-08 -

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