Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de prêt à la grosse
Acte de prêt à la grosse sur corps
Contrat de grosse sur cargaison
Contrat de grosse sur facultés
Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Contrat à la grosse sur facultés
Opération de prêt à la grosse
Prêt à la grosse
Prêt à la grosse aventure
Prêt à la grosse sur corps
Prêt à la grosse sur facultés

Translation of "Acte de prêt à la grosse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de prêt à la grosse sur corps [ acte de prêt à la grosse ]

bottomry instrument
Droit maritime
Maritime Law


acte de prêt à la grosse

bottomry instrument
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]

contract of respondentia [ respondentia contract ]
Droit maritime | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Maritime Law | Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


prêt à la grosse [ prêt à la grosse sur corps | prêt à la grosse aventure ]

bottomry loan
Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts | Assurance transport | Transport par eau
Property Law (common law) | Loans | Transportation Insurance | Water Transport


prêt à la grosse | prêt à la grosse sur faculs

respondentia loan | respondentia | bottomry bond
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt à la grosse

bottomry
Assurances-transport (Assurance) | Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Navigation maritime (Transports)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Transport


prêt à la grosse

bottomry loan | maritime loan
IATE - LAW
IATE - LAW


opération de prêt à la grosse

bottomry transaction | transaction of bottomry
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le RSFF, qui a également bénéficié d'un soutien au titre du 7e PC, a lui-même apporté un soutien à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'octroi de 10 milliards d'euros en engagements de prêts (avec un milliard de contributions de l'UE), afin d'attirer plus de 20 milliards d'euros d'investissements dans la recherche et l'innovation, principalement par de grosses sociétés et des entreprises à capitalisation moyenne.

Under FP7, the RSFF is supporting the European Investment Bank (EIB) in providing some €10 billion of loan commitments (with €1 billion of EU contribution) to attract more than €20 billion of research and innovation investments, mainly by large firms and mid-caps companies.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation ...[+++]

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into ...[+++]


Dans le cadre de ce troisième acte, la Commission a également affiné les méthodes d'essai afin de prendre en compte le fait que les trajets courts en milieu urbain, avec un moteur démarrant à froid, sont responsables de la plus grosse partie de la pollution urbaine.

Under RDE Act 3, the Commission also fine-tuned the testing methods to take into account that short city trips starting with a cold engine generate most city pollution.


Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes délégués des mesure ...[+++]

In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requireme ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes délégués des mesure ...[+++]

In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requireme ...[+++]


4. Les facilités «capital-risque» et «garanties de prêts» sont conformes aux dispositions concernant les instruments financiers dans le règlement financier et dans l'acte délégué remplaçant les modalités d'application et aux exigences opérationnelles spécifiques plus détaillées à définir par la Commission dans des lignes directrices.

4. The equity and loan guarantees facilities shall comply with the provisions regarding financial instruments in the Financial Regulation and in the Delegated Act replacing the Implementing Rules and with more detailed specific operational requirements to be set out in Commission guidance.


Le RSFF, qui a également bénéficié d'un soutien au titre du 7e PC, a lui-même apporté un soutien à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'octroi de 10 milliards d'euros en engagements de prêts (avec un milliard de contributions de l'UE), afin d'attirer plus de 20 milliards d'euros d'investissements dans la recherche et l'innovation, principalement par de grosses sociétés et des entreprises à capitalisation moyenne.

Under FP7, the RSFF is supporting the European Investment Bank (EIB) in providing some €10 billion of loan commitments (with €1 billion of EU contribution) to attract more than €20 billion of research and innovation investments, mainly by large firms and mid-caps companies.


Le prêt proposé maintiendrait toujours la dette à long terme de Royal Mail à ce niveau et comprendrait en soi la grosse majorité des dettes à plus d’un an de Royal Mail.

The proposed loan would still keep Royal Mail’s long-term debt within this level and would by itself comprise the substantial majority of Royal Mail debt with maturity of greater than one year.


La Commission constate que la question de l'autorisation, demandée par l'Allemagne, de la prorogation des garanties d'État pour les prêts jusqu'à 2007 est réglée puisque ces prêts ont été remboursés le 22 septembre 2003 et que les actes de garantie ont été restitués aux garants.

The Commission notes that the question of Germany's application to the Commission for authorisation to extend the loan guarantees until 2007 is now closed because the loans were repaid on 22 September 2003, with the guarantee bonds subsequently being returned to the guarantors.


Après le remboursement des prêts le 22 septembre 2003 et la restitution des actes de garantie aux garants, l'Allemagne a déclaré que la demande d'autorisation de la prorogation jusqu'à 2007 des garanties couvrant les prêts était devenue sans objet.

As the loans were repaid on 22 September 2003, with the guarantee bonds subsequently being returned to the guarantors, Germany considers that the question of the application to extend the loan guarantees until 2007, which had in any event been submitted only as a precautionary measure, is now closed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Acte de prêt à la grosse

Date index:2022-06-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)