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Accorder l'exécution en nature
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif du trust
Acte de fiducie
Acte de fiducie-sûreté
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Acte formaliste bilatéral de fiducie
Acte formaliste de fiducie
Constituer une sûreté
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Passer un acte de fiducie
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Trust deed
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Acte de fiducie-sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de fiducie-sûreté

deed of trust [ trust deed ]
Droit des sûretés | Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Security | Law of Trusts (common law) | PAJLO


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction


acte formaliste bilatéral de fiducie [ acte de fiducie ]

trust indenture
Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Security | Law of Trusts (common law) | PAJLO


acte formaliste de fiducie [ acte de fiducie ]

trust deed [ deed of trust ]
Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Trusts (common law) | PAJLO


acte constitutif de fiducie | acte de fiducie

trust agreement | trust instrument | trust indenture | trust deed
droit > droit commercial
droit > droit commercial


passer un acte de fiducie

to execute a deed of trust
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

give give
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nos réserves sont une combinaison de certaines exigences de nos actes de fiducie-sûreté.

Our reserves are a combination of certain ones required under our trust indentures.


Industrie Canada peut exempter un acte de fiducie des dispositions de la partie 7 si l’acte, les titres émis en vertu de l’acte et les sûretés afférentes (bien garanti par un titre) sont assujettis à des lois provinciales ou étrangères substantiellement équivalentes.

Industry Canada may exempt a trust indenture from the application of Part 7 if the trust indenture, debt obligations issued under it, and the security interest effected by it (the corporate property secured by way of debt obligation) are subject to provincial or foreign laws substantially equivalent to the laws contained in Part 7.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


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En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les ...[+++]

In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.


13. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que «les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur» et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que «l'évaluation des consé ...[+++]

13. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ’the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating even ...[+++]


12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que "l'évaluation des consé ...[+++]

12. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ‘the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating even ...[+++]


Sont passées sous silence toutes les questions relatives à l'incidence éventuelle du projet de loi sur la législation actuelle, par exemple la Loi de 1930 sur le transfert des ressources naturelles, sur la nation crie de Samson et la nation crie Ermineskin, et sur d'autres affaires en instance; par exemple, certains éléments du projet de loi relatifs aux transferts financiers sont pris en compte dans le cadre de discussions actuelles sur les actes de fiducie-sûreté.

Questions of any potential impact on existing legislation, for example the Natural Resources Transfer Act 1930, the Samson Cree Nation, the Ermineskin Cree Nation and other litigation go unmentioned; for example, there are elements of the proposed legislation in respect of financial transfers that are being enforced in current discussions on trust deeds.


"régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;

"pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions;


Industrie Canada peut exempter un acte de fiducie de l’application de la partie 7 si l’acte, le titre émis et la sûreté afférente (bien garanti par le titre) sont assujettis à des lois provinciales ou étrangères essentiellement semblables aux dispositions de cette partie.

Industry Canada may exempt a trust indenture from the application of Part 7 if the trust indenture, debt obligations issued under it, and the security interest effected by it (the corporate property secured by way of debt obligation) are subject to provincial or foreign laws substantially equivalent to the laws contained in Part 7.




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Acte de fiducie-sûreté

Date index:2021-02-02 -

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