Sont passées sous silence toutes les questions relatives à l'incidence éventuelle du projet de loi sur la législation actuelle, par exemple la Loi de 1930 sur le transfert des ressources naturelles, sur la nation crie de Samson et la nation crie Ermineskin, et sur d'autres affaires en instance; par exemple, certains éléments du projet de loi relatifs aux transferts financiers sont pris en compte dans le cadre de discussions actuelles sur les actes de fiducie-sûreté.
Questions of any potential impact on existing legislation, for example the Natural Resources Transfer Act 1930, the Samson Cree Nation, the Ermineskin Cree Nation and other litigation go unmentioned; for example, there are elements of the proposed legislation in respect of financial transfers that are being enforced in current discussions on trust deeds.