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Acte cumulant les droits en équité

Translation of "Acte cumulant les droits en équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte cumulant les droits en équité

overreaching conveyance
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous concluons, à l'instar du Commissaire aux langues officielles, que les transformations gouvernementales ont donné lieu à une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques au plan du service au public, de la langue de travail, de la participation équitable ainsi que de l'appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

We conclude, as did the Commissioner of Official Languages, that government transformations have resulted in accumulative weakening of language rights in terms of service to the public, language of work, equitable participation and support for the development of minority official language communities.


Enfin, l'approche à la sécurité axée sur les droits de la personne veut dire que, lorsque les gouvernements veulent traduire devant les tribunaux les auteurs d'actes attentatoires aux droits de la personne, ils doivent veiller à ne pas porter eux-mêmes atteinte à d'autres droits fondamentaux—le droit à l'expression pacifique de ses idées, le droit d'association, la liberté d'association, le droit à un procès équitable.

Finally, a human rights approach to security means that in an effort to bring human rights violators to justice, governments must be mindful of not infringing on other fundamental rights—the right to peaceful expression, the right of association, freedom of association, and the right to a fair trial.


Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect the same interest or have the same objective.


Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.


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Le passager est en droit d'introduire des réclamations auprès du transporteur aérien au titre du présent règlement et auprès de l'organisateur au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation to the air carrier and under Council Directive 90/314/EEC to the organiser, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.


Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.


Le passager est en droit d'introduire des réclamations auprès du transporteur aérien au titre du présent règlement et auprès de l'organisateur au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation to the air carrier and under Council Directive 90/314/EEC to the organiser , but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.


Si on y ajoute les autres mesures recommandées, le projet de loi C-54 aidera selon moi à garantir des droits plus équitables aux victimes d'actes criminels dans les cas où l'accusé est jugé non criminellement responsable.

If the further measures recommended are included, I believe that Bill C-54 will help ensure more equitable rights for victims of crime in cases where an accused is found to be not criminally responsible.


[.] à une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques au plan des services publics, de la langue de travail, de la participation équitable ainsi que de l'appui au développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

.a subtle but cumulative erosion of language rights in delivery of service to the public, language of work, equitable participation and support for the development of minority official language communities.


Un commissaire aux droits des victimes ferait en sorte que les victimes d'actes criminels reçoivent le traitement équitable et digne qu'elles méritent dans le système et empêcherait qu'elles soient à nouveau victimisées par le système.

A victims' rights commissioner will help to ensure that victims of crime receive the fair, dignified treatment they deserve in the system and will prevent them from being revictimized by the system.




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Acte cumulant les droits en équité

Date index:2023-12-27 -

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