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Acquérir des droits sur la marque
Acquérir des droits à pension
Acquérir un droit
Acquérir un droit sur une somme d'argent
Angle droit du côlon
Arriération mentale moyenne
Droit d'hériter et d'acquérir des biens
Gauche du côlon

Translation of "Acquérir un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquérir un droit

to acquire a right
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


acquérir un droit

acquire a right
Droit constitutionnel | Droit des contrats (common law)
Constitutional Law | Law of Contracts (common law)


acquérir un droit sur une somme d'argent

acquire an interest in money
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


acquérir des droits à pension

to acquire pension rights
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection


acquérir des droits sur la marque

to acquire rights in the trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit privé
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Private Law


Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F71
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F71


droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements
droit > droit civil
droit > droit civil


Angle:droit du côlon | gauche du côlon

Hepatic flexure Splenic flexure
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: D12.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: D12.3


Angle droit du côlon

Hepatic flexure
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C18.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C18.3
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2, point c) ou d), qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 41; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon.

Moreover, a member of the temporary staff to whom Article 2(c) or (d) applies who proves that he cannot acquire pension rights under another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights throughout the period of unpaid leave, provided that he bears the cost of a contribution equal to three times the rate laid down in Article 41; the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for his grade and step.


En outre, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pensions peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour une durée maximale d'un an, sous réserve de supporter une contribution égale au triple du taux prévu à l'article 83, paragraphe 2; les contributions sont calculées sur le traitement de base du fonctionnaire afférent à son grade et à son échelon.

Moreover, the official who proves that he cannot acquire pension rights for another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights for a maximum of one year, provided that he bears the cost of the contribution equal to three times the rate laid down in Article 83 (2); the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for the official's grade and step.


Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités [2] sur des biens immobiliers.CYnon consolidé.CZseules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobi ...[+++]

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights [2] in real estate.CYunboundCZthe real estate can be acquired solely by natural persons having their permanent residence, and legal persons with their seat or branch in the territory of the Czech Republic.


E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits (GCD) locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même GCD,

E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,


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Il se pourrait également que les titulaires de droits satisfaisant à la recommandation précitée en ce qui concerne leurs droits interactifs en ligne privent les sociétés locales de gestion collective du droit d’auteur d’autres droits tels que ceux relatifs à la radiodiffusion, empêchant ainsi les utilisateurs d’acquérir des droits portant sur un répertoire plus large et plus diversifié appartenant à la même société de gestion collective du droit d’auteur.

There is also a risk that rightholders complying with the aforementioned recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective management of copyright entities of other rights such as those relating to broadcasting, thus preventing users from acquiring user rights for a broader and more diversified repertoire from the same collective management of copyright entity.


E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits (GCD) locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même GCD,

E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,


E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même gestionnaire de droits collectifs,

E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,


Les utilisateurs commerciaux doivent informer les gestionnaires collectifs de droits des différentes caractéristiques des services pour lesquels ils souhaitent acquérir des droits en ligne.

Commercial users should inform collective right managers of the different features of the services for which they want to acquire online rights.


En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2 point c) ou d) qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au tripe du taux prévu à l'article 41; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon ».

Moreover, a member of the temporary staff to whom Article 2 (c) or (d) applies who proves that he cannot acquire pension rights under another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights throughout the period of unpaid leave, provided that he bears the cost of a contribution equal to three times the rate laid down in Article 41; the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for his grade and step'.


En outre, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pensions peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour une durée maximale d'un an, sous réserve de supporter une contribution égale au triple du taux prévu à l'article 83 paragraphe 2 et calculée sur le dernier traitement de base du fonctionnaire».

Moreover, the official who proves that he cannot acquire pension rights for another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights for a maximum of one year, provided that he bears the cost of the contribution equal to three times the rate laid down in Article 83 (2) and calculated by reference to his last basic salary".




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Acquérir un droit

Date index:2023-11-30 -

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