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Acquittement d'une dette
Acquitter une dette
Amortissement d'une dette
Créances garanties par obligation
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Honorer une dette
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Payer une dette
Rembourser une dette
Régler une dette

Translation of "Acquitter une dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
Finances | Phraséologie des langues de spécialité
Finance | Special-Language Phraseology


acquitter une dette | honorer une dette

to discharge | to pay a debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes

Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts
Titres de formulaires administratifs | Prêts et emprunts | Immobilier
Titles of Forms | Loans | Real Estate


Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes

Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts
Titres de formulaires administratifs | Prêts et emprunts | Immobilier
Titles of Forms | Loans | Real Estate


amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

repayment of a debt
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


À l’issue du deuxième programme, financé par le FESF, qui a pris fin le 30 juin 2015, le gouvernement grec a présenté une nouvelle demande officielle de soutien à la stabilité le 8 juillet 2015 afin que le pays puisse s’acquitter de ses obligations en matière de dette et assurer la stabilité du système financier.

After the country’s second programme, funded by the EFSF, expired on 30 June 2015, the Greek government made a formal request for further stability support on 8 July 2015 in order to meet its debt obligations and ensure the stability of its financial system.


l'entité n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou autres engagements à l'échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir.

the entity is, or there are objective elements to support a determination that the entity will, in the near future, be unable to pay its debts or other liabilities as they fall due.


Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations ...[+++]

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable ...[+++]


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Le poids de la mauvaise dette pèse sur les ménages dont la propension à épargner est nulle, ces ménages acquittant la dette sans en percevoir les intérêts.

The burden of bad debt weighs on households with no propensity to save, which service the debt without any return.


Les membres du SEBC et d'autres entités des États membres exerçant des fonctions similaires, les autres organismes publics de l'Union chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion, ainsi que la Banque des règlements internationaux, devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité à s'acquitter de leurs missions d'intérêt commun.

Members of the ESCB and other Member States’ bodies performing similar functions, other Union public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, and the Bank for International Settlements should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their power to perform their tasks of common interest.


Bien qu’en juillet dernier un nouvel investisseur ait clairement exprimé sa volonté d’acquitter la dette nominale de Rafo envers les autorités roumaines, le gouvernement n’a, jusqu’à présent, montré aucun intérêt pour cette offre.

Although in July last year a new investor clearly expressed its willingness to clear Rafo’s nominal debt to the Romanian authorities, until now the Government has not shown any interest in this offer.


Le problème spécifique des dettes fiscales impayées, soulevé par l'honorable parlementaire, ne peut faire l'objet d'un traitement fructueux que par le biais de la coopération administrative entre les administrations fiscales et, plus particulièrement, par le biais de l'assistance mutuelle en matière d'acquittement des dettes fiscales.

The specific problem of uncollected tax debts raised by the honourable Member can only be addressed successfully through administrative cooperation between tax administrations and more specifically through mutual assistance in collection of tax debts.


3. se déclare préoccupé car cette décision semble s’inscrire dans le cadre d’une politique américaine visant à ne pas souscrire à des régimes internationaux de coopération au nom d’intérêts égoïstes à courte vue, à savoir la Cour criminelle internationale et la convention pour une interdiction planétaire des mines antipersonnel, tout en s’abstenant d’acquitter ses dettes auprès des Nations unies;

3. Expresses its concern that this decision appears to be part of a policy in which the USA does not enter international cooperative regimes for narrow and self-interested reasons, such as the International Criminal Court and the Convention for a Global Ban on Antipersonnel Landmines, and also does not pay its outstanding debts to the United Nations;


L déplorant également que le Congrès des États-Unis ne semble pas disposé à ce jour à honorer les engagements qu'il a contractés vis-à-vis des Nations unies en refusant d'acquitter sa dette, sapant ainsi sa propre crédibilité ainsi que l'assise financière de l'ONU;

L. also regretting the fact that the United States Congress so far seems unwilling to honour its commitment to the United Nations by refusing to pay its dues, thereby weakening its own credibility as well as the financial basis of the UN,




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Acquitter une dette

Date index:2023-04-26 -

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