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Acquisition par concession implicite
Acquisition par réserve implicite
Clause de réserve de propriété
Hypothèque mobilière sans dépossession
Réserve implicite
Réserve impropre
Réserve improprement dite
Sûreté de garantie du prix d'acquisition

Translation of "Acquisition par réserve implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition par réserve implicite

acquisition by implied reservation
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite

pseudo-reservation
Droit en général (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acquisition par concession implicite

acquisition by implied grant
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


réserve implicite

implied reservation
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest | purchase-money interest
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le mécanisme de capacité s'accompagnera de réformes du marché, incluant notamment une augmentation des plafonds tarifaires, une révision des règles relatives à l'acquisition de réserves et d'énergie d'équilibrage ainsi que l'introduction d'un mécanisme de tarification administrative visant à renforcer les signaux de prix en période de pénurie; le mécanisme de capacité est ouvert à tous les fournisseurs de capacité potentiels et l'organisation d'enchères régulières limite les coûts pour les consommateurs d ...[+++]

The capacity mechanism will be accompanied by market reforms, in particular an increase in price caps, a revision of the rules for the procurement of reserves and balancing energy as well as the introduction of an administrative pricing mechanism to reinforce the price signals during times of scarcity. The capacity mechanism is open to all potential capacity providers and costs to electricity consumers are limited by regular, competitive auctions:


les dépenses encourues par le GRT pour l’acquisition des réserves et l’activation de l’énergie d’ajustement,

the expenses incurred to the TSO for procuring reserves and activating balancing energy,


Concentrations: la Commission autorise l'acquisition d'Arianespace par ASL sous réserve de conditions // Bruxelles, le 20 juillet 2016

Mergers: Commission approves acquisition of Arianespace by ASL, subject to conditions // Brussels, 20 July 2016


l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel ...[+++]

the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the e ...[+++]


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les évolutions de la situation d'endettement public à moyen terme, sa dynamique et sa viabilité (en particulier, les facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée, l'ajustement stocks-flux et sa composition , les réserves accumulées et les autres actifs financiers , les garanties, notamment liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique, et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel ...[+++]

The report shall also analyse developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability (in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition , accumulated reserves and other financial assets; guarantees, notably linked to the financial sector; and any implicit liabilities related to ageing and private debt to ...[+++]


les évolutions de la situation d'endettement public à moyen terme, sa dynamique et sa viabilité (en particulier, les facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée, l'ajustement stocks-flux et sa composition , les réserves accumulées et les autres actifs financiers , les opérations stocks-flux; les réserves accumulées et les autres actifs publics; ainsi que tout passif implicite lié au vi ...[+++]

The report shall also analyse developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability (in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition , accumulated reserves and other financial assets; guarantees, notably linked to the financial sector; and any implicit liabilities related to ageing and private debt to ...[+++]


les évolutions de la situation d'endettement public à moyen terme, sa dynamique et sa viabilité (en particulier, les facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée, l'ajustement stocks-flux et sa composition , les réserves accumulées et les autres actifs financiers , les opérations stocks-flux; les réserves accumulées et les autres actifs publics; ainsi que tout passif implicite lié au vi ...[+++]

The report shall also analyse developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability (in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition , accumulated reserves and other financial assets; guarantees, notably linked to the financial sector; and any implicit liabilities related to ageing and private debt to ...[+++]


Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la ...[+++]

The report shall also analyse developments in the medium-term debt position as relevant (in particular, it appropriately reflects risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow operations, accumulated reserves and other government assets; guarantees, notably linked to the financial sector; liabilities both explicit and implicit related to ageing and private debt to the extent that ...[+++]


– il analyse également les évolutions de la situation d’endettement public à moyen terme, sa dynamique et sa viabilité (en particulier, les facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée, l'ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment liées au secteur financier, ainsi que tous passifs implicites tels que la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel ...[+++]

– The report shall also analyse developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability (in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets; guarantees, notably linked to the financial sector; and any implicit liabilities such as private debt to the extent th ...[+++]


Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de leur activité.

It is necessary that, over and above technical provisions, reinsurance undertakings should possess a supplementary reserve, known as the solvency margin, represented by free assets and, with the agreement of the competent authority, by other implicit assets, which is to act as a buffer against adverse business fluctuations.




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Acquisition par réserve implicite

Date index:2022-01-23 -

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