L'acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts en vertu de l'article 106, paragraphe 1, point e), que pour le préjudice ou le dommage causé aux biens de l'acheteur, notamment aux matériels informatiques, logiciels et données, par le défaut de conformité du contenu numérique fourni, à l'exception de tout avantage dont ce dommage l'a privé.
The buyer may only claim damages under point (e) of Article 106 (1) for loss or damage caused to the buyer's property, including hardware, software and data, by the lack of conformity of the supplied digital content, except for any gain of which the buyer has been deprived by that damage.
