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Accès garanti moyennant rémunération

Translation of "Accès garanti moyennant rémunération " (French → English) :

TERMINOLOGY
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accès garanti moyennant rémunération

guaranteed access on payment of a fee
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission souhaite recueillir des avis sur une série d'options stratégiques, y compris des éléments d'orientation concernant la manière d'inciter les entreprises à partager les données, le développement des moyens techniques (tels que les interfaces de programmation d'applications), les solutions contractuelles ou l'accès moyennant rémunération.

The Commission wants to hear views on a range of policy options including guidance on how to incentivise businesses to share data, development of technical means (such as Application Programming Interfaces), contractual solutions or access against remuneration.


En contrepartie de l'accès garanti à une ressource pastorale vierge moyennant un paiement en argent, l'exploitant d'un ranch était tenu de préserver l'intégrité environnementale du domaine public.

In return for this assured access to a pristine grazing resource, the contract held a monetary value and the rancher was obliged to guard the environmental integrity of the public's domain.


La facilité de garantie pour les PME InnovFin accorde des garanties et des contre-garanties pour des emprunts allant de 25 000 à 7,5 millions d'euros, afin d'améliorer l'accès au financement par le crédit des PME innovantes et des petites entreprises à capitalisation moyenne (jusqu'à 499 salariés).

The InnovFin SME Guarantee Facilityprovides guarantees and counter-guarantees on debt financing of between €25,000 and €7.5m in order to improve access to loan finance for innovative small and medium-sized enterprises and small midcaps (up to 499 employees).


Les garanties couvriront, moyennant rémunération et sûretés éligibles, les nouveaux prêts conclus et/ou les nouvelles obligations émises avant le 31 décembre 2012, dont l'échéance ne dépasse pas cinq ans.

The guarantees will be covering, against remuneration and eligible collateral, new loans concluded and/or new bonds issued before 31 December 2012, with a maturity of up to five years.


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Cette appréciation devrait notamment porter sur les aspects suivants: rentabilité, garantie d’un accès équitable des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas ainsi que des petits émetteurs, protections adéquates et surveillance du marché.

This assessment should concern, notably, cost efficiency, equitable access for small and medium-sized enterprises covered by the scheme and small emitters, adequate protections and market supervision.


JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises/Ressources européennes communes pour mes micro et moyennes entreprises) est une initiative conjointe de la Commission et du Fonds européen d’investissement avec la Banque européenne d’investissement qui cherche à améliorer l’accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME), et en particulier à développer le micro-crédit, le capital-risque, les prêts ou les garanties et d'autr ...[+++]

JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises) is a joint initiative of the Commission and the European Investment Fund with the European Investment Bank. It aims to improve access to finance for small and medium enterprises (SMEs), and in particular the supply of micro credit, venture capital, loan or guarantees and other forms of innovative financing.


2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.

2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.


2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.

2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.


Si l'on répond à ces niveaux élevés de besoin de façon à assurer l'équité en matière d'accès garantie par la Loi canadienne sur la santé, les soins de santé par habitant seront plus élevés dans les provinces où l'état de santé de la population est inférieur à la moyenne.

If these higher levels of need among the provinces are met in a way that ensures the equity of access guaranteed by the Canada Health Act, then per capita health care use will be higher in those provinces with a lower health status.


[1] Faciliter aux PME l'accès aux sources de crédit, réduire leurs coûts d'emprunt et soutenir la création d'emplois : tels sont les objectifs de la proposition de la Commission, visant à octroyer des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois.

With the objectives of helping access of SMEs to credit, lowering their costs of borrowing and supporting job creation, the Commission proposal aims to make available loan guarantees for job creation by SMEs.




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Accès garanti moyennant rémunération

Date index:2024-05-13 -

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