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Accord sous forme de procès-verbal agréé
Accorder un nouveau procès
Nouveau procès
Nouvelle instruction
Procès de novo
Second procès

Translation of "Accorder un nouveau procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accorder un nouveau procès

grant a new trial
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


nouveau procès | procès de novo

trial de novo
IATE - LAW
IATE - LAW


nouvelle instruction [ second procès | nouveau procès ]

re-trial [ retrial ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]

Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement
Agriculture - Généralités | Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Assurances
Agriculture - General | Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Insurance


nouveau procès

new trial
droit > common law
droit > common law


Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


accord sous forme de procès-verbal agréé

agreement in the form of agreed minutes
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Les États membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès.

Member States should ensure that in the implementation of this Directive, in particular with regard to the right to be present at the trial and the right to a new trial, the particular needs of vulnerable persons are taken into account.


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Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.


J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;

J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;


3. salue la libération récente de détenus tibétains, mais demande au gouvernement chinois que les affaires soient réexaminées et que les Tibétains condamnés aient droit à un nouveau procès dans le respect des principes de liberté et de justice; invite aussi instamment les autorités chinoises à faciliter la tenue d'un procès équitable et libre pour tous les Tibétains qui croupissent actuellement en prison, en respectant leur droit à la défense et à un avocat, et en leur accordant la possibilité de r ...[+++]

3. Welcomes the recent release of Tibetan detainees, but calls on the Chinese Government to re-evaluate the cases and uphold the principles of freedom and justice during the retrial of the convicted Tibetans; urges, at the same time, the Chinese authorities to facilitate similar free and fair legal proceedings for all of those Tibetans presently languishing in prison by offering them the right to a defence and independent counsel and the possibility to meet relatives;


Toutefois, en dépit du fait qu'il s'agisse d'un accord négocié selon le nouveau modèle d'accord de partenariat, ce qui permettrait logiquement de corriger les erreurs du passé, il faut déplorer le maintien d'anomalies et l'apparition d'autres défauts qui, s'agissant d'un accord entièrement nouveau, est doublement incompréhensible.

Nevertheless, despite the fact that this is an agreement which has been negotiated under the new model of association agreements, and even though it offered an opportunity to correct the mistakes of the past, it is regrettable that certain bad habits have reappeared and others have been newly acquired. This is doubly incomprehensible in an agreement drawn up from scratch.


Je remarque qu'en ce qui concerne les peines extraordinairement légères infligées aux personnes accusées d'avoir fomenté les émeutes meurtrières contre les chrétiens en Haute Égypte, la Cour d'appel d'Égypte a ordonné un nouveau procès.

I note that, as far as the inordinately light sentences on those accused of instigating murderous riots against Christians in Upper Egypt were concerned, the Court of Appeal in Egypt has ordered a retrial.


Richard Howitt Objet : Nouveau procès contre Alexandre Nikitine, ancien officier des forces navales russes

Richard Howitt Subject: Retrial of Alexander Nikitin, former Russian naval officer




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Accorder un nouveau procès

Date index:2023-12-03 -

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