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ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Accord sur les prestations
Accorder des prestations
Accorder une prestation
Attribuer des prestations
CA
CCPR
Composante prestation du salaire
Comptabilité analytique
Comptabilité des coûts et des prestations
Compte de charges
Compte de coûts
Compte des coûts et des prestations
Octroyer des prestations
Octroyer une prestation
Part du salaire dépendante de la prestation
Prestations touchées par l'accord
Prestations visées par l'accord
élément de salaire lié aux prestations

Translation of "Accord sur les prestations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord sur les prestations

service level agreement [ SLA ]
Administration publique et privée
Public & private administration


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
IATE - 0436, 0806, 0821
IATE - 0436, 0806, 0821


accorder une prestation | octroyer une prestation

to grant a benefit
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Élevage des bovins | Appellations diverses | Maladies des animaux
Cattle Raising | Various Proper Names | Animal Diseases


prestations visées par l'accord [ prestations touchées par l'accord ]

benefits affected by agreement
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


accorder des prestations | attribuer des prestations | octroyer des prestations

grant benefits | award benefits | allow benefits
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


accorder des prestations

to award benefits
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


Accord de niveau de service entre le SGITE/les SGAI et le ministère client pour la prestation de services informatisés

Service Level Agreement Between GEDIS/AIMS And Client Department for the provision of Electronic Services
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Électronique
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Electronics


comptabilité analytique (1) | calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (2) | comptabilité des coûts et des prestations (3) | compte des coûts et des prestations (4) | compte de coûts (5) | compte de charges (6) [ CCPR (7) | CA (8) ]

cost accounting (1) | cost accounting statement (2)
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | Commerce | Financial affairs, taxation & customs


composante prestation du salaire | part du salaire dépendante de la prestation | élément de salaire lié aux prestations

performance-based salary element
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des accords sur la prestation de services sont établis dans les cas où, pour des raisons opérationnelles, les secteurs ATC doivent être organisés en excédant les frontières nationales, les limites des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les limites des régions d’information de vol.

agreements on service provision shall be established in cases where ATC sectors require, for operational reasons, to be designed across national or functional airspace block borders or FIR boundaries.


les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à c ...[+++]

The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.


au titre de l'article 12, paragraphe 1, point e), de la directive 2011/98/UE, en n'accordant pas de prestations familiales aux chercheurs qui ont été autorisés à séjourner sur son territoire pour une période n'excédant pas six mois.

under point (e) of Article 12(1) of Directive 2011/98/EU, by not granting family benefits to researchers who have been authorised to reside in the territory of the Member State concerned for a period not exceeding six months.


Les autorités compétentes ne doivent pas assortir l'agrément accordé pour la prestation de services ou d'activités d'investissement d'une interdiction générale prohibant l'externalisation d'une ou de plusieurs fonctions essentielles ou importantes.

Competent authorities should not make the authorisation to provide investment services or activities subject to a general prohibition on the outsourcing of one or more critical or important functions.


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(2) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord constitue la prestation de services d’appels aux électeurs, la personne autorisée, au titre de l’article 348.02, à conclure à l’égard de la personne ou du groupe en cause un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs est tenue, avant que le premier appel ne soit fait, d’autoriser la prestation de services d’appels aux électeurs et de communiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité autorisée par le Conseil de la radiodiffusion ...[+++]

(2) If the making of calls under the agreement does constitute voter contact calling services, a person who is authorized under section 348.02 to enter into an agreement for voter contact calling services with respect to the person or group in question shall, before the first call is made, authorize the provision of voter contact calling services under the agreement and provide the calling service provider with their name, address and telephone number and a copy of a piece of identification authorized by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission that contains their name.


3. Sous réserve des dispositions du présent Accord, à l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord précédent expire et toutes personnes qui recevaient des prestations aux termes dudit accord recevront lesdites prestations aux termes du présent Accord.

3. Subject to this Agreement, when this Agreement comes into force, the previous agreement shall terminate and persons who were receiving benefits by virtue of that agreement shall receive those benefits by virtue of this Agreement.


348.05 (1) Le fournisseur de services d’appel qui a conclu un accord en vue de faire des appels au nom d’une personne ou d’un groupe ou pour leur compte est tenu de demander, avant de faire le premier appel au titre de l’accord pendant une période électorale, à la personne ou au groupe de lui indiquer si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord constituerait la prestation de services d’appels aux électeurs.

348.05 (1) A calling service provider that enters into an agreement to make calls for or on behalf of a person or group shall, before the first call is made under the agreement during an election period, ask the person or group whether the making of calls under the agreement would constitute voter contact calling services.


Le gouvernement s’assurera que certains programmes fédéraux, notamment ceux offerts par Anciens Combattants Canada et par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui accordent actuellement des prestations de soutien du revenu jusqu’à l’âge de 65 ans, seront modifiés de manière à concorder avec les changements apportés au Programme de la SV. Autrement, les personnes qui touchent des prestations de ces programmes feraient face à un arrêt des prestations à 65 ans, ce qui résulterait en une absence de revenu ...[+++]

The Government will ensure that certain federal programs, including programs provided by Veterans Affairs Canada and Aboriginal Affairs and Northern Development Canada that currently provide income support benefits until age 65, are aligned with changes to the OAS program.


Les autorités compétentes ne doivent pas accompagner l'agrément accordé pour la prestation de services ou d'activités d'investissement d'une interdiction générale prohibant l'externalisation d'une ou de plusieurs tâches essentielles ou importantes ou de services ou activités d'investissement.

Competent authorities should not make the authorisation to provide investment services or activities subject to a general prohibition on the outsourcing of one or more critical or important functions or investment services or activities.


Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfa ...[+++]

We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the reinvestme ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Accord sur les prestations

Date index:2022-05-19 -

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