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Accord FCE
Accord MBFR
Accord sur le statut de la Force
Accord sur le statut des forces
Accord sur les forces conventionnelles en europe
Accord type sur le statut des forces
Droit social accordé par les statuts
Démilitarisation
MBFR
Réduction des forces
Réduction mutuelle et équilibrée des forces
SOFA
Traité FCE
Traité sur les forces conventionnelles en europe

Translation of "Accord sur le statut des forces " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord sur le statut des forces

Status-of-forces agreement
IATE - United Nations
IATE - United Nations


accord sur le statut des forces | SOFA [Abbr.]

Status of Forces Agreement | SOFA [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


Modèle d'accord sur le statut des forces entre l'Organisation des Nations Unies et les pays hôtes

Model status-of-forces agreement between the United Nations and host countries
Titres de lois et de règlements | Relations internationales
Titles of Laws and Regulations | International Relations


Accord relatif au statut des forces des Nations Unies au Japon

Agreement regarding the Status of the United Nations Forces in Japan
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


accord type sur le statut des forces

model status-of-forces agreement
IATE - European construction
IATE - European construction


accord sur le statut de la Force

Agreement on the Status of the Force
Appellations militaires diverses
Various Military Titles


droit social accordé par les statuts

participation right provided for by the articles of incorporation (1) | right to participate provided by the articles of incorporation (2)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]

force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 désarmement | BT2 sécurité internationale
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 disarmament | BT2 international security


Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]

Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]
Défense des états | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence | Politics


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* conclure avant la fin de 2003 les négociations en cours en vue d'un accord relatif aux visas et autres questions connexes pour les visites de groupes de touristes chinois (accord sur un statut de destination autorisée), ce qui facilitera le tourisme dans l'UE pour les citoyens chinois.

* Conclude ongoing negotiations for an agreement on visa and related issues concerning visits of tourist groups from China (agreement on "Authorised Destination Status") by the end of 2003, thus facilitating EU-bound tourism by Chinese citizens.


1. Le statut du personnel que la République du Chili détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République du Chili met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Chile shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if available, concluded between the Union and the State(s) in which the operation is conducted.


1. Le statut du personnel détaché auprès de l'EUTM Mali par la Confédération suisse est régi par l'accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (4) (ci-après dénommé «accord sur le statut des forces»), signé le 4 avril 2013.

1. The status of personnel contributed to EUTM Mali by the Swiss Confederation shall be governed by the Agreement between the European Union and the Republic of Mali on the status in the Republic of Mali of the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali) (4) (the ‘Agreement on the status of forces’), signed on 4 April 2013.


1. Le statut du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.


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1. Le statut du personnel que la République de Moldavie détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République de Moldavie met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Moldova shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the EU and the State(s) in which the operation is conducted.


4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigue ...[+++]

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulatio ...[+++]


1. Le statut du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.


4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur ...[+++]

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the ...[+++]


4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur ...[+++]

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation, headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through ATHENA by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the ...[+++]


bis. Les États membres n’accordent pas le statut de résident de longue durée sur la base de la protection internationale en cas de révocation ou de fin de la protection internationale ou de refus de la renouveler, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE.

1a. Member States shall not grant long-term resident status on the basis of international protection in the event of the revocation of, ending of or refusal to renew international protection as laid down in Articles 14(3) and 19(3) of Directive 2004/83/EC.




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Accord sur le statut des forces

Date index:2021-11-19 -

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