4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel
qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des
États membres et au statut des forces en vigue ...[+++]ur sur le théâtre des opérations.4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation com
mander, or by their staff in the course of their
duties shall be covered through Athena by the contributing States o
r third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff
regulatio ...[+++]ns of the forces, applicable in the theatre of operations.