Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick

Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publics

Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

Il s'applique également aux différends relevant de l'accord plurilatéral sur les marchés publics.

Hormis les négociations commerciales en cours avec les principaux partenaires commerciaux (tels que les États-Unis, le Canada, le Japon ou l'Inde) et les engagemetns contractés par 15 parties à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) – qui a fait l'objet d'une révision et doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement –, la proposition de règlement entend compléter les efforts actuels de l'Union pour ouvrir les marchés publics à ses entreprises dans les pays tiers.

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils ...[+++]sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;