Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» apportera des changements dans tout le cycle d’élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation de la législation de l’UE.

Le 15 décembre, la Commission a approuvé un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», conclu avec le Parlement européen et le Conseil, qui vise à améliorer la qualité et les résultats de la législation européenne.

Afin de renforcer sa collaboration avec les autres institutions et d’améliorer la programmation interinstitutionnelle, la Commission présentera en 2015 une proposition en vue de l’adoption d’un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», pour fournir une orientation commune tout en respectant le rôle de chaque institution en vertu des traités.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact exposent la façon dont la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen collaborent dans ce domaine.

10. SE FÉLICITE, à cet égard, que la Commission ait récemment pris l'initiative de consulter les États membres sur leurs priorités en matière de simplification et SIGNALE QU'IL COMPTE continuer de participer aux travaux de simplification et répondre, en novembre 2005, aux priorités définies par la Commission; S'ENGAGE, en outre, à poursuivre ses efforts visant à adopter en temps voulu les propositions pendantes en matière de simplification et à continuer de travailler, au niveau interinstitutionnel, à l'adaptation des méthodes de travail dans ce domaine, comme prévu dans l'accord ...[+++] interinstitutionnel "Mieux légiférer";