(6) Le montant qui serait inclus, relativement à des intérêts indiqués comme étant payables sur quelque obligat
ion, effet, billet, créance hypothécaire ou semblable valeur qui a été cédée ou autrement transférée à une personne résidant au Canada par une personne non-résidente, dans le calcul du re
venu de l’auteur du transfert selon le paragraphe 20(14), si la partie I s’appliquait, est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation, effectué par le bénéficiaire du transfert en faveur
...[+++] de l’auteur du transfert lors de la cession ou autre transfert de l’obligation, si les conditions suivantes sont réunies :(6) Where, in respect of interest stipulated to be payable, on a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar
obligation that has been as
signed or otherwise transferred by a non-resident person to a person resident in Canada, subsection 20(14) would, if Part I were applicable, require an amount to be included in computing the transferor’s income, that amount is, for the purposes of this Part, deemed to be a payment of interest on that obligation made by the transferee to the transferor at the time of the assignment or other transfer of the obligation, i
...[+++]f
