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Accord de mise en commun des frais
Accord de partage de la clientèle
Accord de partage du marché
Accord de répartition de la clientèle
Accord de répartition des frais
Accord de répartition du marché
Arrangement de répartition de la clientèle
Décision de répartition des frais de procédure
Répartition des frais
Répartition des frais de fonctionnement du FMI

Translation of "Accord de répartition des frais " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de répartition des frais [ accord de mise en commun des frais ]

cost mutualization agreement
Fiscalité
Taxation


accord de partage de la clientèle [ accord de répartition de la clientèle | arrangement de répartition de la clientèle ]

customer allocation arrangement
Commerce extérieur
Foreign Trade


répartition des frais

apportionment of costs
IATE - FINANCE | Research and intellectual property
IATE - FINANCE | Research and intellectual property


décision de répartition des frais de procédure

decision in respect of the apportionment of costs of proceedings
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


répartition des frais de fonctionnement du FMI

burden sharing in the Fund's expenses
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations


accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market sharing agreement
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante.

Unless already reflected in the cost allocations under this subparagraph, costs shall be adjusted appropriately for those non-recurring items of cost which benefit future and/or current production.


Il convient également de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage, et de préciser la définition de la notion de «démarrage» et l'étendue et la méthode de la répartition.

It is also appropriate to provide for a proper allocation of costs, even in start-up situations, and for guidance as to the definition of start-up and the extent and method of allocation.


En outre, la Commission dispose d'éléments de preuve qu'elle a collectés au cours de la vérification sur place indiquant que les coûts de fabrication dans les comptes de la société diffèrent des coûts de fabrication indiqués pour les mêmes comptes dans le module de répartition automatique des frais utilisé pour la répartition des frais selon les différents produits.

Furthermore, the Commission has evidence which it collected during the on-the-spot verification showing that the manufacturing costs in the accounts of the company differ from the manufacturing costs shown for the same accounts in the automated cost allocation module used for the allocation of costs to the different products.


À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante.

Unless already reflected in the cost allocations under this subparagraph, costs shall be adjusted appropriately for those non-recurring items of cost which benefit future and/or current production.


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À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante.

Unless already reflected in the cost allocations under this subparagraph, costs shall be adjusted appropriately for those non-recurring items of cost which benefit future and/or current production.


Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste répartition des frais, à condition qu'il soit démontré que ce type de répartition a été utilisé de manière constante dans le passé.

Consideration shall be given to evidence submitted on the proper allocation of costs, provided that it is shown that such allocations have been historically utilised.


Il convient également de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage et de préciser la définition de la notion de démarrage et l'étendue et la méthode de la répartition.

It is also appropriate to provide for a proper allocation of costs, even in start-up situations, and to lay down guidance as to the definition of start-up and the extent and method of allocation.


2. Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur la répartition des frais.

2. Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.


2. Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur la répartition des frais.

2. Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.


a) s’emploiera à trouver les moyens de réduire les incidences financières du règlement, en particulier pour les PME, notamment en réexaminant la répartition des frais d’inscription pour accorder des réductions plus importantes aux PME et en demandant à l’ECHA de fournir des orientations plus spécifiques sur la transparence, la non-discrimination et le partage équitable des coûts. Des recommandations plus spécifiques formulées par la Commission en vue de réduire l’incidence du règlement sur les PME sont présentées ...[+++]

(a) will explore ways to reduce the financial impact of the Regulation, in particular for SMEs, inter alia, by reviewing the distribution of registration fees to grant greater reductions to SMEs and by asking ECHA to provide more specific guidance on transparency, non-discrimination and fair cost sharing; more specific recommendations from the Commission to reduce the impact of the Regulation on SMEs are presented in an annex to this report.




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Accord de répartition des frais

Date index:2021-06-10 -

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