Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de distribution sélective
Accord de distribution vertical
Accord de distribution verticale
Accord vertical de distribution
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Distribution exclusive
Distribution sélective
Distribution verticale
Distribution verticale de l'ozone
Distribution verticale de la chaleur latente
Exclusivité de vente
Mesure de la distribution verticale de l'ozone
Répartition verticale
Répartition verticale de l'ozone
Répartition verticale de la chaleur latente
Vente exclusive

Translation of "Accord de distribution verticale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de distribution verticale

vertical distribution agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


distribution verticale | distribution verticale de l'ozone | répartition verticale | répartition verticale de l'ozone

altitude distribution | ozone's vertical distribution | vertical distribution | vertical distribution of ozone | vertical ozone distribution
IATE - ENVIRONMENT | Natural and applied sciences
IATE - ENVIRONMENT | Natural and applied sciences


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente verticale | BT2 entente | RT distribution commerciale [2036] | refus de vente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 vertical agreement | BT2 restrictive trade practice | RT distributive trades [2036] | refusal to sell [4031]


répartition verticale de l'ozone [ distribution verticale de l'ozone | répartition verticale | distribution verticale ]

vertical ozone distribution [ vertical distribution of ozone | ozone's vertical distribution | vertical distribution | altitude distribution ]
Pollution de l'air
Air Pollution


accord de distribution vertical | accord vertical de distribution

vertical distribution agreement
IATE - Competition
IATE - Competition


distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

selective distribution agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente verticale | BT2 entente | RT distribution commerciale [2036]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 vertical agreement | BT2 restrictive trade practice | RT distributive trades [2036]


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
Droit international | Marchés publics | Documents juridiques | Commerce extérieur
International Law | Government Contracts | Legal Documents | Foreign Trade


distribution verticale de la chaleur latente [ répartition verticale de la chaleur latente ]

vertical distribution of latent heat
Météorologie
Meteorology


mesure de la distribution verticale de l'ozone

vertical ozone measurement
science de l'atmosphère
science de l'atmosphère


distribution verticale

vertical distribution
zootechnie
zootechnie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission dispose d'informations selon lesquelles Guess pourrait interdire les ventes transfrontières aux consommateurs dans ses accords de distribution.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission has information indicating that Guess, in its distribution agreements, may ban cross-border sales to consumers.


La Commission analysera des informations indiquant que les accords de distribution de Guess pourraient empêcher des détaillants agréés de vendre ses produits en ligne aux consommateurs ou à des détaillants dans d'autres États membres.

The Commission will investigate information indicating that Guess' distribution agreements may restrict authorised retailers from selling online to consumers or to retailers in other Member States.


Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.


33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;


A. considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel),

A. whereas distribution agreements are regulated at EU level through two separate legal frameworks, namely, on the one hand, a Directive providing for the coordination of national laws regarding commercial representation agreements (Directive 86/653/EEC, the so-called Commercial Agency Directive), and, on the other hand, two block exemption regulations in the context of competition law as far as vertical distribution agreements are concerned (the current GBER and the current MVBER),


Le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission (ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales) établit le régime relatif aux accords de distribution, comprenant notamment les produits tels que les parfums, vêtements et autres «produits de marque».

Commission Regulation (EC) No 2790/1999 (together with the guidelines on vertical restrictions) sets out arrangements regarding distribution agreements for a number of products including perfumes, clothing and other ‘brand products’.


k)techniques fournissant des informations sur le comportement pression-volume et la distribution verticale et horizontale de la zone de diffusion du CO afin d’ajuster la simulation numérique 3D aux modèles géologiques 3D de la formation de stockage conçus conformément à l’article 4 et à l’annexe I.

(k)technologies that provide information about pressure-volume behaviour and areal/vertical distribution of CO-plume to refine numerical 3-D simulation to the 3-D-geological models of the storage formation established pursuant to Article 4 and Annex I.


techniques fournissant des informations sur le comportement pression-volume et la distribution verticale et horizontale de la zone de diffusion du CO afin d’ajuster la simulation numérique 3D aux modèles géologiques 3D de la formation de stockage conçus conformément à l’article 4 et à l’annexe I.

technologies that provide information about pressure-volume behaviour and areal/vertical distribution of CO-plume to refine numerical 3-D simulation to the 3-D-geological models of the storage formation established pursuant to Article 4 and Annex I.


Le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission (ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales) établit le régime relatif aux accords de distribution, comprenant notamment des produits tels que les parfums, vêtements et autres «produits de marque».

Commission Regulation (EC) No 2790/1999 (together with the guidelines on vertical restrictions) sets out arrangements regarding distribution agreements for a number of products including perfumes, clothing and other 'brand products'.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Accord de distribution verticale

Date index:2023-03-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)