Accord sur les modalités intérimaires de cofinancement des services publics sur le territoire administré par l'ANUTSO par le Gouvernement de la République de Croatie

Accord-cadre relatif aux fonds fiduciaires et cofinancements

taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

coordinateur régional des cofinancements

Cet accord comporte quatre propositions: la mise en place d'un mécanisme régional de surveillance qui complète la surveillance générale exercée par le FMI; une collaboration économique et technique accrue, plus particulièrement le renforcement des systèmes financiers nationaux et des ressources en matière de réglementation; des mesures pour renforcer la capacité du FMI de réagir aux crises financières; un accord de cofinancement qui ajoute aux ressources du FMI.

3. La Commission peut accorder un cofinancement à chaque cordinateur national, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l'annexe.

7. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres, des autres pays européens concernées et des États-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à u ...[+++]n stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève auss ...[+++]i la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;