(ii) le terme « Danemark », désigne le Royaume du Danemark, y compris toute région située à l’extérieur de la mer territoriale du Danemark qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois danoises comme étant une région à l’intérieur de laquelle le Danemark peut exercer des droits souverains aux fins d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles du sol marin, de son sous-sol et des eaux sus-jacentes et de l’espace aérien situé au-dessus de ces ea ...[+++]ux et en ce qui a trait aux autres activités pour l’exploitation et l’exploration économique de la région; le terme ne comprend pas les Îles Féroé et le Groenland;

(2) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant l ...[+++]eur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux ...[+++] territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux ...[+++] territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.