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Acceptation d'un accord
Accession à un accord
Adhésion à un accord
DAGP
DDS
Porosité accessible à la diffusion

Translation of "Accession à un accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Marchés publics | Commerce extérieur | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Government Contracts | Foreign Trade | International Relations


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Droit
Law, legislation & jurisprudence


acceptation d'un accord | accession à un accord | adhésion à un accord

acceptance of agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | DAGP [Abbr.]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement | DAGP [Abbr.]
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS


Protocole des conditions d'accession du Japon à l'Accord général, avec Annexe A (Listes des concessions tarifaires des Parties contractantes) et Annexe B (Liste du Japon)

Protocol of terms of accession of Japan to the General Agreement, with Annex A (Schedules of the Contracting Parties) and Annex B (Schedule of Japan)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Déclaration concernant l'accession provisoire de la Tunisie à l'Accord général

Declaration on the provisional accession of Tunisia to the General Agreement
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


porosité accessible à la diffusion

diffusion porosity
physique
physique


Protocole d'accession de la République Populaire du Bangladesh à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Protocol for the Accession of the People's Republic of Bangladesh to the General Agreement on Tariffs and Trade
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. invite les États membres à fournir des services de santé sexuelle et génésique adaptés aux adolescents en fonction de leur âge, de leur degré de maturité et de l'évolution de leurs capacités et qui soient assurés sans discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, le handicap ou l'orientation ou identité sexuelle, et accessibles sans l'accord des parents ou tuteurs légaux;

44. Calls on the Member States to provide adolescent-friendly sexual and reproductive health services which are in accordance with age, maturity and evolving capacities, which do not discriminate on the grounds of gender, marital status, disability, or sexual orientation/identity, and which are accessible without the consent of parents or guardians;


la fourniture par le secrétariat d'une assistance technique concernant la communication de statistiques aux membres de l'OMC qui sont en cours d'accession à l'accord; et

the Secretariat’s provision of technical assistance relating to statistical reporting to WTO Members that are in the process of acceding to the Agreement; and


46. invite les États membres à fournir des services de santé sexuelle et génésique adaptés aux adolescents en fonction de leur âge, de leur degré de maturité et de l'évolution de leurs capacités et qui soient assurés sans discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, le handicap ou l'orientation ou identité sexuelle, et accessibles sans l'accord des parents ou tuteurs légaux;

46. Calls on Member States to provide adolescent-friendly sexual and reproductive health services which are in accordance with age, maturity and evolving capacities, which do not discriminate on the grounds of gender, marital status, disability, or sexual orientation/identity, and which are to be accessible without the consent of parents or guardians;


(6 bis) L'obligation de rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles et d'accorder une autorisation de réutiliser les documents dont l'accès n'est pas restreint en vertu de régimes d'accès dans les États membres devrait être garanti tout en respectant le principe de la subsidiarité et en assurant la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau de l'Union, en conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données, notamment dans la réutilisation transfrontalière des données.

(6a) The obligation to make all generally available documents re-usable and to grant permission to re-use documents access to which is not restricted by virtue of access regimes in the Member States should be ensured while respecting the subsidiarity principle and guaranteeing the protection of privacy and personal data at Union level with respect for and in full compliance with Union data protection legislation, including in cross-border data re-use.


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En ce qui concerne les œuvres et phonogrammes qui n'ont été ni publiés ni radiodiffusés mais ont été rendus publiquement accessibles par les bénéficiaires de la présente directive avec l'accord des titulaires de droits, la recherche diligente devrait être effectuée dans l'État membre où est établie l'organisation qui a rendu l'œuvre ou le phonogramme publiquement accessibles avec l'accord du titulaire des droits.

With regard to works and phonograms which have neither been published nor broadcast but which have been made publicly accessible by the beneficiaries of this Directive with the consent of the rightholders, the diligent search should be carried out in the Member State where the organisation that made the work or phonogram publicly accessible with the consent of the rightholder is established.


3. se félicite de la signature de l'accord de réadmission entre l'Union et la Turquie et de l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas le 16 décembre 2013; souligne l'importance, pour la Turquie et l'Union, de s'accorder sur l'intérêt réciproque que représentent l'accord de réadmission et la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas; demande, à cet égard, à l'Union de consacrer un plein soutien technique et financier à la Turquie en vue de la mise en œuvre dudit accord de réadmission, et appelle la Turquie à mettre en place des politiques appropriées visant à garantir aux demandeurs d'asile une ...[+++]

3. Welcomes the signing of the readmission agreement between the EU and Turkey and the initiation of the visa liberalisation dialogue on 16 December 2013; stresses the importance of achieving a common understanding between Turkey and the EU on the relevance for both parties of the readmission agreement and the roadmap leading to visa liberalisation; calls, in this connection, for the EU to provide full technical and financial support to Turkey for the implementation of the readmission agreement, and on Turkey to put in place adequate policies aimed at providing effective international protection to asylum-seekers and securing respect for the human rights of migrants; takes the view that the establishment of the General Directorate of Mig ...[+++]


3. se félicite de la signature de l'accord de réadmission entre l'Union et la Turquie et de l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas le 16 décembre 2013; souligne l'importance, pour la Turquie et l'Union, de s'accorder sur l'intérêt réciproque que représentent l'accord de réadmission et la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas; demande, à cet égard, à l'Union de consacrer un plein soutien technique et financier à la Turquie en vue de la mise en œuvre dudit accord de réadmission, et appelle la Turquie à mettre en place des politiques appropriées visant à garantir aux demandeurs d'asile une ...[+++]

3. Welcomes the signing of the readmission agreement between the EU and Turkey and the initiation of the visa liberalisation dialogue on 16 December 2013; stresses the importance of achieving a common understanding between Turkey and the EU on the relevance for both parties of the readmission agreement and the roadmap leading to visa liberalisation; calls, in this connection, for the EU to provide full technical and financial support to Turkey for the implementation of the readmission agreement, and on Turkey to put in place adequate policies aimed at providing effective international protection to asylum-seekers and securing respect for the human rights of migrants; takes the view that the establishment of the General Directorate of Mig ...[+++]


Les accords bilatéraux conclus entre gouvernements concernant la reconnaissance de qualifications doivent être ouverts aux autres membres qui souhaiteraient négocier leur accession à ces accords.

The bilateral agreements concluded between governments on the recognition of qualifications must be open to other members who wish to negotiate their accession to these agreements.


Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer ...[+++]

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Eco ...[+++]


considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général;

Whereas Mexico entered into negotiations with the Community and the other Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade with a view to its accession to the General Agreement;




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Accession à un accord

Date index:2023-04-26 -

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