Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accession sur choses mobilières
Bien meuble
Bien mobilier
Chose mobilière
Meuble
Objet mobilier
Soustraction d'une chose mobilière

Translation of "Accession sur choses mobilières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accession sur choses mobilières

accession in respect of personal estate
IATE - LAW
IATE - LAW


soustraction d'une chose mobilière

removal of property
IATE - LAW
IATE - LAW


chose mobilière | meuble

chattel
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


soustraction d'une chose mobilière

removal of property
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droits réels (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


chose mobilière | meuble | objet mobilier | bien mobilier | bien meuble

chattel
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu'il existe des lois pour inciter en douceur les organisations à fournir des services accessibles, les choses n'évoluent que lentement.

Although legislation exists to push gently the organizations into providing accessible services, the response has been slow.


Alors, lorsqu'une entreprise privée veut acheter de l'espace publicitaire, il y a de meilleures chances qu'elle choisisse un grand film américain doublé en français plutôt qu'une production canadienne pour diffuser ses publicités, malheureusement. C'est exactement pour cette raison que Radio-Canada/CBC existe, soit pour diffuser et promouvoir le contenu unique de chez nous de façon accessible, deux choses que le privé n'est malheur ...[+++]

That is exactly why CBC/Radio-Canada exists: to broadcast and promote our own unique, homegrown content in an accessible way, two things that the private sector is unfortunately not always able to do in the same way.


Le problème auquel nous sommes sans cesse confrontés dans le secteur des valeurs mobilières est que, pour que les choses fonctionnent bien, une multiplicité de décideurs doivent agir de manière coordonnée: le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les commissions des valeurs mobilières, les organismes d'autoréglementation et les bourses.

What we constantly confront in looking at the securities industry is that there is a multiplicity of decision makers who have to be involved in a coordinated way to make this work well. It is the federal government, the provincial governments, the securities regulators, the SROs and the exchanges.


Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l’autorité compétente de l’État membre d'origine, rendu accessible à l’AEMF par l’intermédiaire de l’autorité compétente et mis à la disposition du public par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des valeurs ...[+++]

Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State, shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and, in any event, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission t ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par exemple, lorsqu'il a été question de programmes en ligne pour une chose aussi simple que la commission des valeurs mobilières, nous avons découvert que le Manitoba aurait pu obtenir gratuitement le système développé en Alberta ou celui développé en Colombie-Britannique. Non, le ministère manitobain chargé de la commission des valeurs mobilières s'est interposé et a refusé, disant qu'il voulait développer son propre système parc ...[+++]

For example, when we were dealing with online programs dealing with a simple matter like the Securities Commission, we found in Manitoba we could have taken the system for free from Alberta or B.C. But, no, the Manitoba department involved in the Securities Commission came in and said, “No, we want to develop our own because we have specific legislation”.


ni aux transactions fondées sur un indice clair, transparent et accessible, lorsque les entités de référence sous-jacentes sont identiques à celles qui composent un indice d’entités largement négocié ou sont d’autres valeurs mobilières négociables autres que des positions de titrisation.

transactions based on a clear, transparent and accessible index, where the underlying reference entities are identical to those that make up an index of entities that is widely traded, or are other tradable securities other than securitisation positions; or


Les sénateurs se rappelleront que, il y a un an de cela, nous avons autorisé pour la première fois la Banque du Canada à investir dans les valeurs mobilières et les valeurs mobilières privées canadiennes, choses dans lesquelles elle n'avait jamais investi auparavant.

Honourable senators will recall that it was a year ago that we first authorized the Bank of Canada to start investing in Canadian securities and private securities, many different things they had never invested in previously.


1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l’autorité compétente de l’État membre d'origine, rendu accessible à l’AEMF par l’intermédiaire de l’autorité compétente et mis à la disposition du public par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des valeurs ...[+++]

1. Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State, shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and, in any event, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admissio ...[+++]


1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l’autorité compétente de l’État membre d'origine, rendu accessible à l’AEMF par l’intermédiaire de l’autorité compétente et mis à la disposition du public par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des valeurs ...[+++]

1. Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State, shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and, in any event, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admissio ...[+++]


* tous les émetteurs, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir profiter des avantages de marchés de valeurs mobilières profonds et liquides. La meilleure façon de servir cet objectif est de promouvoir l'émergence d'un marché profond et liquide, accessible sur la base de règles claires et actualisées et de procédures harmonisées.

* the benefits of deep and liquid securities markets must be available to all issuers - regardless of size: This objective will best be served by promoting the emergence of deep and liquid markets, which are accessible on the basis of clear and up-to-date rules and streamlined procedures.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Accession sur choses mobilières

Date index:2022-10-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)