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Accepter en son lieu et place
Aux lieu et place de tiers
être aux lieu et place de quelqu'un

Translation of "Accepter en son lieu et place " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accepter en son lieu et place

to accept in his place
IATE - LAW
IATE - LAW


aux lieu et place de tiers

on behalf of the third parties
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


être aux lieu et place de quelqu'un

to succeed to the rights and the powers of someone
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un pays de l’UE accepte la présentation d’une copie certifiée conforme en lieu et place du document original, il se doit d’accepter une copie certifiée conforme produite dans un autre pays de l’UE

If an EU country accepts the presentation of a certified copy in place of the original document, it must accept a certified copy made in another EU country


Si un pays de l’UE accepte la présentation d’une copie certifiée conforme en lieu et place du document original, il se doit d’accepter une copie certifiée conforme produite dans un autre pays de l’UE

If an EU country accepts the presentation of a certified copy in place of the original document, it must accept a certified copy made in another EU country


La série d’amendements adoptés par la suite sont acceptés en leur lieu et place.

Series of amendments adopted subsequently are accepted as an alternative.


La série d’amendements adoptés par la suite sont acceptés en leur lieu et place.

Series of amendments adopted subsequently are accepted as an alternative.


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Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being commun ...[+++]


Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being commun ...[+++]


S’il y a lieu de s’attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, la Commission peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d’ouverture des marchés en lieu et place d’une partie ou de l’ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.

Where appropriate to address the distortions of competition in particular cases, the Commission may accept behavioural measures other than those set out in point 84 or market opening measures in place of some or all of the structural measures that would otherwise be required.


2. Les autorités des États membres compétentes en matière de réception acceptent les réceptions accordées conformément aux règlements de la CEE-ONU visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, en lieu et place des réceptions accordées et des marques de réception apposées conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en application de ce dernier.

2. The approval authorities of the Member States shall accept approvals granted in accordance with the UNECE regulations referred to in paragraph 1 and, where applicable, the relevant approval marks, in place of the corresponding approvals and approval marks granted in accordance with this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


le coût d'une contrepartie centrale qui accepte une garantie publique en lieu et place d'une garantie autre qu'en espèces lorsqu'elle met des quotas aux enchères sous forme de forwards est supporté par l'État membre procédant à la mise aux enchères qui offre cette garantie publique.

the cost of a central counterparty accepting a government guarantee instead of non-cash collateral when auctioning allowances as forwards shall be borne by the auctioning Member State offering the government guarantee.


5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêt ...[+++]

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).




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Accepter en son lieu et place

Date index:2022-12-31 -

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