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Translation of "Acceptation à découvert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acceptation à découvert

acceptance without security [ without security acceptance ]
Finances
Finance


avance à découvert [ acceptation à découvert ]

uncovered acceptance
Banque | Prêts et emprunts
Banking


acceptation à découvert | acceptation en blanc

blank acceptance
IATE - FINANCE
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mettre un compte bancaire à découvert [ mettre à découvert | tirer à découvert ]

overdraw a bank account [ overdraw ]
Banque
Banking


vente de call à découvert (1) | émission de call à découvert (2) | vente découverte d'option d'achat (3)

naked call writing (1) | uncovered call writing (2) | uncovered call write (3) | naked call write (4) | naked short call (5)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


vente de put à découvert (1) | vente découverte d'option de vente (2) | émission de put à découvert (3)

naked put writing (1) | naked put write (2) | uncovered put writing (3) | uncovered put sale (4)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


découvert | à découvert

overdraft
finance > banque
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Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert

basic call arbitrage | basic call discounting
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


découvrir un compte | mettre un compte à découvert | tirer à découvert | tirer à découvert sur un compte

to overdraw | to overdraw an account
IATE - FINANCE
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émission de call à découvert | vente de call à découvert | vente découverte d'option d'achat

naked call writing | naked short call | uncovered call writing
IATE - Marketing | Free movement of capital
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility.


26. «dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue;

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility;


b) «vente à découvert»: en rapport avec une action ou un titre de créance, la vente d’une action ou d’un titre de créance dont le vendeur n’est pas propriétaire au moment où il conclut l’accord de vente, y compris lorsqu’au moment où il conclut l’accord de vente, le vendeur a emprunté l’action ou le titre de créance ou accepté de l’emprunter pour le livrer au moment du règlement; ne comprenant pas:

‘short sale’ in relation to a share or debt instrument means any sale of the share or debt instrument which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt instrument for delivery at settlement, not including:


«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account or the agreed overdraft facility.


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«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue;

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account or the agreed overdraft facility;


4.6.2. Un constructeur peut demander que l'autorité ayant procédé à la réception d'origine accepte rétrospectivement la présence d'un défaut lorsque celui-ci est découvert après la réception d'origine.

4.6.2. A manufacturer may request that the type-approval authority grant a deficiency retrospectively when such a deficiency is discovered after the original type-approval.


- Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis

- Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year or which may be cancelled unconditionally at any time without notice,


- Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an

- Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of more than one year,


4.5.2. Un constructeur peut demander que l'autorité ayant procédé à la réception d'origine accepte rétrospectivement la présence d'un défaut lorsque celui-ci est découvert après la réception d'origine.

4.5.2. A manufacturer may request that the original type-approval authority grant a deficiency retrospectively when such a deficiency is discovered after the original type-approval.


3. Dans les États membres où l'existence d'un découvert accepté tacitement est licite, ces derniers veillent à ce que le consommateur soit informé du taux d'intérêt annuel et des frais éventuels applicables ainsi que de toute modification de ceux-ci, lorsque ce découvert se prolonge au-delà d'une période de trois mois.

3. In Member States where tacitly accepted overdrafts are permissible, the Member States concerned shall ensure that the consumer is informed of the annual rate of interest and the charges applicable, and of any amendment thereof, where the overdraft extends beyond a period of three months.




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Acceptation à découvert

Date index:2023-01-09 -

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