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Acceptation obligatoire
Casque obligatoire
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Héméropériodique absolue
Héméropériodique obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Non-répudiation
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Plante de jour long obligatoire
Plante héméropériodique absolue
Plante héméropériodique obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Réassurance FACOB
Réassurance avec obligation d'acceptation
Réassurance facultative obligatoire
Réassurance facultative-obligatoire
Scolarisation obligatoire
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Translation of "Acceptation obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
non-répudiation [ acceptation obligatoire ]

nonrepudiation [ non-repudiation ]
Sécurité des TI
IT Security


réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation

facultative-obligatory reinsurance
assurance > réassurance
assurance > réassurance


acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice

acceptance of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice
IATE - LAW
IATE - LAW


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
IATE - Education
IATE - Education


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma
SNOMEDCT-CA (accepté); / 385375002
SNOMEDCT-CA (accepté); (entité observable) / 385375002


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn
sécurité > prévention des accidents
sécurité > prévention des accidents


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required
sécurité > prévention des accidents
sécurité > prévention des accidents


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect
IATE - LAW
IATE - LAW


héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]

absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]
Cultures (Agriculture)
Plant and Crop Production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette proposition, prévue dans l’acte pour le marché unique II de 2012, vise à accomplir une transition vers l’acceptation obligatoire des factures électroniques par tous les acheteurs publics d’ici à une date butoir aussi proche que possible de celle fixée pour la passation électronique des marchés.

This proposal, foreseen in the 2012 Single Market Act II, aims to achieve a transition towards mandatory acceptance of e-invoices by all public buyers by a deadline linked as closely as possible to that of e-procurement.


40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de ...[+++]

40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specif ...[+++]


Il ne s’agit pas nécessairement d’une question d’acceptation du discours de l’autre, ni même d’être d’accord avec lui, mais plutôt d’accepter obligatoirement sa légitimité».

It is not necessarily a question of accepting the narrative of the other, let alone agreeing with it, but rather the indispensable need to accept its legitimacy’.


2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:

2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:


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7. souligne qu'il ne pourra accepter la suppression des compétences traditionnelles dévolues respectivement au Conseil, en matière de dépenses obligatoires, et au Parlement européen, en matière de dépenses non obligatoires, que si la procédure de codécision s'applique à la procédure budgétaire;

7. Stresses that it can only agree to the abrogation of the traditional competencies conferred respectively on the Council in respect of compulsory expenditure and on Parliament in respect of non-compulsory expenditure if the codecision procedure is applied to the budgetary procedure;


Les amendements 57, 59, 60 et 109 relatifs aux critères d'exclusion sont acceptables en partie pour autant que les exclusions obligatoires soient limitées aux entités adjudicatrices étant des pouvoirs publics et que la liste reprenant les motifs d'exclusion obligatoire corresponde à celle prévue dans la directive sur le secteur public.

Amendments Nos 57, 59, 60 and 109 concerning exclusion criteria are acceptable in part to the extent that obligatory exclusions are limited to contracting entities which are public authorities and that the list of grounds for obligatory exclusion corresponds to that provided for under the Public Sector Directive.


En choisissant un droit national, elles acceptent toutes les règles obligatoires de ce droit, de même que les règles non obligatoires qu'elles ne remplacent pas par des conditions différentes.

By choosing one national law, they accept all the mandatory rules of that law, as well as those non-mandatory rules which they do not replace by different terms.


Quant au système facultatif introduit parallèlement au nouveau système obligatoire en vue de recenser toutes les données qui ne sont pas rendues obligatoires, la Commission peut accepter deux des quatre amendements acceptés par la Commission de l'environnement, à savoir les propositions 33 et 35.

As far as the voluntary system is concerned, which is to be set up alongside the new compulsory system in order to include all the information which is not being made compulsory, the Commission can accept two of the four amendments adopted by the Committee on the Environment, namely proposals 33 and 35.


4. Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une adjudication et que cette adjudication comporte une clause de destination obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou la fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la date d'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.

4. Where a rate of refund is determined by invitation to tender and the relevant contract stipulates a compulsory destination, any periodic refund fixed or the fact that no such refund is fixed for that destination on the date of submission of the licence application or the date of acceptance of the export declaration shall not be taken into account for the purposes of determining the lowest rate of refund.


2. Lorsqu'un seul taux de restitution est applicable pour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance de la restitution et qu'il existe une clause de destination obligatoire, cette situation est considérée comme une différenciation du taux selon la destination si le taux de la restitution en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation est inférieur au taux fixé à l'avance, ajusté le cas échéant à la date de ladite acceptation.

2. Where a single rate of refund applies in respect of all destinations on the day of advance fixing and a compulsory destination is stipulated, the refund shall be deemed to vary according to destination where the rate applying on the day of acceptance of the export declaration is lower than the rate fixed in advance, as adjusted, where appropriate, on the date of such acceptance.