P. considérant qu'à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir; que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais sont uniquement évoqués par la Commission dans le cadre d'une communication et que selon la résolution législative du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive concernant les services, tandis que les SIG sont totalement exclus de la directive,
P. whereas, while Articles 16 and 86(2) of the EC Treaty refer to SGEIs, the EC Treaty offers no definition thereof; whereas SGIs are not referred to in the EC Treaty but were introduced only by the Commission in a communication and whereas, pursuant to the Parliament's above-mentioned legislative resolution on services in the internal market, SGEIs should be exempt from the scope of Article 16 of the Services Directive and SGIs are wholly exempt from the directive,