Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits de douane, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
In other cases, loan, hiring out or transfer shall be subject to prior payment of customs duties, at the rate applying on the date of the loan, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods or equipment and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
