Si la première partie est identique au point 47 de l'actuel AII, il est proposé d'insérer dans une deuxième partie les dispositions approuvées conjointement par les trois institutions, le 12 novembre 2009, sur la mise en œuvre de cette procédure afin de maintenir dans cet AII un ensemble unique de règles de coopération dans le domaine budgétaire.
While the first part is identical to Point 47 of the current IIA, it is proposed to incorporate in a second part the provisions agreed jointly by the three institutions on 12 November 2009 on the implementation of this procedure in order to keep one single set of rules for the cooperation in the budgetary field in this IIA.