En ce qui concerne la délivrance de permis, nous avons des propositions pour les paragraphes 73(3), 73(9) et 73(10).

Il faut que la Commission serve à quelque chose, qu’elle serve aux intérêts des peuples européens.

Je refuse catégoriquement que la révision de l’acquis communautaire serve de base à l’élargissement de la portée des directives sectorielles en vigueur ou serve à en introduire de nouvelles.

considère que, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne doit veiller à ce que son soutien serve la cause de la paix et de la réconciliation; que la Commission doit veiller à ce que le soutien qu'elle apporte à l'enseignement palestinien ne serve pas à financer des manifestations directes ou indirectes de xénophobie mais qu'elle doit au contraire faire en sorte que son souhait de jouer un rôle dans le processus de paix se traduise par la promotion de la paix et de la réconciliation au sein de la jeune génération dans une région où les peuples n'ont souffert que trop longtemps de la terreur; ...[+++]

Un tel document aurait le même effet qu’un document visé à l’article 73 si, avant sa production, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 73(2) à (6) sont remplies et, après sa production, le ministre compétent se conforme aux exigences du paragraphe 73(7).

Un tel document aurait le même effet qu’un document visé à l’article 73 si, avant sa production, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 73(2) à (6) sont remplies et, après sa production, le ministre compétent se conforme aux exigences du paragraphe 73(7).